Bruxelles, 09/07/2013 (Agence Europe) - Vieille de 13 ans, la législation de l'UE qui protège les droits des consommateurs acheteurs de vacances à forfait - ces formules de voyages pré-arrangés- est obsolète car elle ne correspond plus à la réalité du marché du voyage du XXIème siècle, profondément modifié par l'avènement d'Internet. D'où la proposition de la Commission faite, mardi 9 juillet, de donner un coup de jeune à cette législation (directive 90/314/CEE) pour l'adapter à l'ère numérique, mieux protéger les consommateurs et donner aux opérateurs de voyages à forfait de la clarté juridique tout en réduisant leur charge bureaucratique. Le projet de directive dans ce sens, adopté mardi par le Collège, s'accompagne d'une communication détaillant le contexte économique et juridique entourant cette nouvelle initiative. Il a été préparé par les services de Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice et Antonio Tajani, commissaire européen à l'Industrie.
Pour l'essentiel, la réforme proposée par la Commission vise à combler le vide juridique concernant la protection des droits du consommateur achetant un forfait de vacances personnalisé en ligne, que ce soit auprès d'un professionnel particulier ou de plusieurs professionnels liés par un partenariat commercial. Ce cas de figure n'étant pas couvert par la directive actuelle, en cas de problème, ces consommateurs croient erronément bénéficier d'une protection adéquate, et les professionnels sont dans le doute quant à leurs obligations. Or ce recours à Internet pour combiner des prestations de voyage à la carte va croissant (23% des vacanciers, tandis que 23% recourent toujours aux forfaits traditionnels). Le projet de directive, s'il est approuvé, permettrait de protéger les droits de 120 millions de vacanciers supplémentaires.
« Dans les années 1990, la plupart des Européens choisissaient un forfait de voyage préarrangé sur catalogue et le réservaient auprès de leur agence de voyage. Les temps ont changé. Les dispositions de l'UE doivent convenir à l'ère numérique et répondre aux attentes des consommateurs. Aujourd'hui, nous améliorons la protection de millions de consommateurs qui réservent des prestations de voyage personnalisées. L'UE œuvre actuellement pour offrir aux vacanciers un filet de sécurité et assurer leur tranquillité d'esprit », a déclaré Viviane Reding. Rappelant que le tourisme représente 1,8 million d'entreprises et quelque 9,7 millions d'emplois, Antonio Tajani, souligne, dans un communiqué, que la proposition a pour objectif principal de « favoriser tous les forfaits de voyage, tant en ligne que hors ligne tout en garantissant aux voyageurs un ensemble équilibré de droits ».
Aux acheteurs de forfaits traditionnels et personnalisés, la proposition offrira: - des contrôles plus stricts sur les suppléments de prix (avec la fixation d'un plafond de 10% pour les majorations de prix) et l'obligation de répercuter les réductions de prix dans des circonstances équivalentes ; - un renforcement des droits d'annulation: les consommateurs pourront mettre fin au contrat avant le départ moyennant le versement d'une indemnité raisonnable à l'organisateur de voyage. Ils auront aussi la possibilité d'annuler le contrat avant le départ, sans frais, en cas de catastrophe naturelle, de troubles civils ou de situations graves du même ordre sur le lieu de destination, si ces perturbations sont susceptibles de compromettre leurs vacances (par exemple, lorsque les ambassades déconseillent de se rendre dans un pays donné) ; - une information plus claire concernant la responsabilité: les consommateurs devront être informés, dans des termes simples et compréhensibles, que l'organisateur du voyage est responsable de la bonne exécution de tous les services compris dans le forfait ; - de meilleures voies de recours: les consommateurs pourront non seulement bénéficier de réductions tarifaires en cas de non-conformité d'un service de voyage à ce qui était prévu, mais également réclamer une indemnisation pour tout dommage immatériel subi, en particulier en cas de vacances gâchées ; - un point de contact unique en cas de difficulté: les consommateurs pourront adresser leurs plaintes ou leurs réclamations directement au détaillant (en l'occurrence, l'agence de voyage) auprès duquel ils ont réservé leurs vacances.
Pour les acheteurs d'autres prestations de voyage personnalisées le projet prévoit: - le droit de récupérer leur argent et, le cas échéant, d'être rapatriés si, pendant leurs vacances, le vendeur, le transporteur ou tout autre prestataire de services concerné fait faillite ; - une information plus claire concernant l'entité qui doit répondre de l'exécution de chaque service.
Pour les entreprises, la proposition actuelle devrait réduire les formalités administratives et les coûts de mise en conformité en instaurant des conditions de concurrence équitables entre les différents organisateurs de voyage ; - en supprimant les exigences relatives à la réimpression des brochures - ce qui, selon les estimations, permettra aux organisateurs et aux agences de voyage d'économiser 390 millions d'euros par an ; - en excluant les voyages d'affaires organisés du champ d'application de la directive, ce qui devrait permettre de réaliser des économies pouvant atteindre jusqu'à 76 millions d'euros par an ; en introduisant, à l'échelle de l'UE, des dispositions relatives à l'information, à la responsabilité et à la reconnaissance mutuelle des régimes de garantie nationaux en cas d'insolvabilité, de sorte à faciliter le commerce transfrontière. (AN)