Bruxelles, 09/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne dévoile, ce mercredi, sa proposition législative visant à instaurer, d'ici à 2015, une autorité et un fonds uniques de restructuration bancaire.
Après le volet 'supervision unique', le volet 'restructuration unique' complétera l'architecture institutionnelle de l'union bancaire à laquelle participeront les 6 000 banques de l'Eurozone (EUROPE 10861). Il contribuera à réduire « la fragmentation » actuelle du marché intérieur et à « diminuer, si ce n'est éliminer, la nécessité d'injecter massivement de l'argent public » pour sauver des banques défaillantes, a estimé un haut fonctionnaire de la Commission. Depuis 2008, 16% du PIB de l'UE ont été mobilisés à cette fin.
Basée sur l'article 114 du traité (marché intérieur), la proposition devrait être adoptée d'ici à la fin de la législature du Parlement européen et selon la procédure de codécision (majorité qualifiée au Conseil, PE co-législateur) contrairement à la proposition instaurant le superviseur unique qui a octroyé de nouveaux pouvoirs à la BCE (unanimité au Conseil, PE uniquement consulté). Alors que le superviseur unique appliquera les règles d'exigences en capital, l'autorité de restructuration appliquera la directive BRRD encadrant les régimes nationaux de restructuration bancaire actuellement négociée entre le Conseil et le PE (EUROPE 10876).
La future autorité de restructuration sera composée d'un comité de direction regroupant les 17 autorités nationales, un président et un vice-président (nommés par le Conseil Écofin avec approbation du PE), la BCE et la Commission. Conformément à la requête franco-allemande (EUROPE 10857), le comité reposera sur les autorités nationales car celles-ci mettront au point des plans de résolution pour chaque banque et procéderont à la restructuration des banques sous leur juridiction et selon les règles nationales. Pour chaque banque couverte par le système, seront mis en place des sous-comités composés uniquement des autorités nationales potentiellement impliquées dans la restructuration de la banque en question. À noter, la Commission octroie aux autorités nationales d'origine et d'accueil d'un sous-comité le pouvoir décisionnel équivalent.
Le comité de direction prendra toutes les décisions liées à une restructuration (coordonner les positions, harmoniser les pratiques, décider des modalités de la restructuration, mobiliser le fonds unique). Sauf une: il reviendra à la Commission elle-même d'initier une restructuration ('trigger') sur la base d'une recommandation du comité. « Il n'y a pas d'autre solution réalisable », a estimé cette source. Juridiquement, la Commission ne sera pas liée à une recommandation du comité mais il « extrêmement improbable » qu'elle prenne une décision contraire. La pression des marchés limitera aussi les options. Par ailleurs, la Commission continuera également à jouer un rôle déterminant en matière d'aides d'État.
Fonds unique. Instaurés par la directive BRRD, les fonds nationaux de restructuration seront progressivement fusionnés en un fonds unique alimenté ex ante par l'industrie. Ce fonds devra être doté de 1% des dépôts couverts d'ici à 10 ans, soit une enveloppe équivalente à 55 milliards d'euros, selon la Commission. La contribution des banques dépendra de la nature de leurs activités et de leur profil de risque.
Si une banque n'est pas en mesure de lever - seule - suffisamment de capitaux et si le fonds de restructuration ne suffit pas, le Mécanisme européen de stabilité (MES) pourrait être in fine mis à contribution, sous condition. Notamment, un renflouement interne ('bail-in') des actionnaires et créanciers de la banque serait appliqué, même pendant la période 2015-2018 préalable à l'entrée en vigueur des règles de la directive BRRD. « La possibilité demeure que de l'argent public soit mobilisé, mais moins », a reconnu cette source.
Néanmoins, il ne sera pas possible d'imposer à un État membre d'engager ses deniers publics contre sa volonté. Une disposition qui apparaît de nature à rassurer l'Allemagne, hostile à l'idée que l'argent de banques allemandes puisse servir à renflouer des banques défaillantes d'autres pays. Selon la presse, Berlin prévoirait un recours juridique visant à empêcher l'introduction de règles allant à l'encontre de ce principe. L'Allemagne plancherait également sur un projet alternatif octroyant au MES une compétence européenne en matière de restructuration bancaire, de manière à conserver l'unanimité dans la prise de décision.
À la Commission, on estime que la suppression de la question du partage du fardeau financier ('burden sharing') d'une restructuration constitue justement l'une des raisons principales de créer un fonds unique de restructuration. « Il n'y a pas de désaccord avec nos partenaires allemands sur le fait qu'il s'agisse d'un bon système. Les Allemands croient que le traité actuel n'autorise pas à appliquer un système. Nous avons une analyse différente. D'après nous, renflouer la banque d'un pays A avec l'argent d'une banque d'un pays B est possible avec un système basé sur l'article 114 » relatif au marché intérieur, a indiqué cette source. Mardi, le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, a promis que la proposition de la Commission serait « attentivement calibrée » quoiqu'« ambitieuse » et conforme au cadre communautaire. (MB, EL)