La position néerlandaise. Un nouveau sujet de débats et de négociations est d'actualité au sein de l'UE. Un certain nombre d'États membres se sont exprimés en faveur d'une autonomie nationale élargie par rapport aux institutions communautaires, parfois par des prises de position officielles. En laissant de côté le cas britannique (la permanence en elle-même du Royaume-Uni dans l'UE étant en jeu), le gouvernement néerlandais s'est exprimé ouvertement dans une note transmise à son parlement (voir notre bulletin 10874).
Je rappelle quelques affirmations explicites de ce document néerlandais: dans l'UE, « le temps d'une union toujours plus étroite dans tous les domaines est derrière nous » ; la population n'accepte pas une union dont « le champ d'activité s'accroît constamment comme si c'était un objectif en soi ». Il faut agir au niveau européen lorsque c'est nécessaire ; et la note d'Amsterdam cite des sujets qui à son avis n'ont pas besoin de règles communautaires: par exemple, le quota obligatoire de femmes dans les conseils d'administration des entreprises, les normes sur le bruit, la réglementation des forêts, etc. Selon ce document, la Commission européenne devrait, cas par cas, évaluer le coût des réalisations communautaires.
Ce dossier cite aussi les domaines où la dimension européenne est nécessaire: la crise économique et financière, l'énergie, le climat, le droit d'asile, les migrations, l'achèvement du marché intérieur. Ce sont des domaines fondamentaux. L'ensemble, on le voit, ne constitue pas du tout un rejet de l'activité communautaire, laquelle est au contraire réclamée pour la plupart des domaines essentiels.
Le principe français. La France a défendu l'autonomie des États membres d'un autre point de vue: celui de la mise en œuvre des décisions prises au niveau européen, notamment dans le cadre des politiques communes ; L'autonomie nationale concernerait les mesures d'application. En pratique: les objectifs et les engagements sont toujours établis ensemble, mais en laissant aux autorités nationales les mesures d'application. C'est le président de la République en personne qui a affirmé avec vigueur ce principe.
Le cas de la Hongrie. L'autonomie nationale dans l'application des décisions prises en commun n'est toutefois pas simple à réaliser. Par exemple, le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, a défendu devant le Parlement européen l'autonomie de son pays et a rejeté « une UE qui met les États membres sous tutelle » (voir notre bulletin 10879). Son gouvernement réclame l'autonomie d'application et conteste à l'UE la faculté d'y intervenir. Le PE a estimé que la Hongrie dépassait les limites de l'autonomie admise et a approuvé (à la majorité, contre le vote du groupe PPE) une mise en garde. Pour les socialistes, cette mise en garde doit être la dernière: faute de résultats, ils demanderont le recours à l'article du Traité permettant la suspension du droit de vote d'un État membre au sein du Conseil. De son côté, la Commission européenne examine le comportement hongrois.
Les réactions à Budapest accusent le PE de violer la souveraineté des Nations.
Au-delà de l'aspect juridique. On l'a vu, les positions diffèrent. Les Pays-Bas contestent l'intrusion de l'UE dans des domaines à leur avis nationaux, mais ils acceptent et appliquent les décisions communes. La France demande un certain degré d'autonomie dans la mise en œuvre de textes qu'elle a souscrits et qu'elle entend appliquer. La Hongrie réclame, elle, une autonomie beaucoup plus large. Bataille juridique ? Pas seulement. En fait, les débats cités se situent dans la réflexion globale sur la nature et les limites de l'unité européenne. Les États membres existent depuis des siècles, ils ont une histoire et des caractéristiques nationales souvent millénaires et glorieuses ; il n'est pas question de tout oublier ou négliger. En même temps, une partie énorme de la gestion doit être commune pour que l'unité fonctionne. Il est indispensable d'y réfléchir, d'en discuter.
De Barroso à Schäuble. Dans le sens d'éviter la surcharge de ce qui doit être commun, je rappelle la phrase du président de la Commission européenne au journal Les Échos: « Nous pouvons réduire notre activité de réglementation qui est parfois perçue comme intrusive. Je suis d'accord qu'on fasse moins dans certains domaines. » Quant à ce qui doit être réalisé ensemble, je cite le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble, car son pays est parfois accusé de solidarité européenne insuffisante: « Nous savons que nous dépendons de l'Europe. Si elle s'affaiblit, l'Allemagne s'affaiblit ; nous partageons le même destin. Nous ne voulons pas dominer ; nous savons qu'il n'y a rien en Europe que nous pouvons réaliser seuls. »
On le constate, le débat sur l'équilibre entre le communautaire et le national est entré dans le vif du sujet. Les divergences sont normales, à condition que les aspects unitaires soient dûment sauvegardés. (FR)