Bruxelles, 09/07/2013 (Agence Europe) - L'accord intervenu au Conseil de l'UE, le 20 juin dernier, sur le projet de directive visant à améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire est peut-être une bonne proposition, mais elle est loin d'être idéale. C'est l'avis exprimé, lundi 8 juillet, par le rapporteur du Parlement européen, Ria Oomen-Ruijten (PPE, Pays-Bas), qui a reproché aux États membres d'avoir limité son champ d'action aux seuls Européens qui décident de travailler dans un autre État membre, en oubliant au passage les travailleurs transfrontaliers.
Les nouvelles règles seront fondées sur l'Article 46 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (libre circulation des travailleurs) et non sur l'Article 48 (coordination des systèmes de sécurité sociale). C'est un choix qui avait déjà divisé les États membres et qui aujourd'hui ne satisfait pas tout à fait Mme Oomen-Ruijten, car il « discrimine » certains travailleurs. Mais c'est aujourd'hui le meilleur compromis, selon le représentant de la Commission européenne, qui s'exprimait devant la commission emploi et affaires sociales du Parlement, lundi 8 juillet. Les députés ont décidé, mardi 9 juillet, de procéder à une seconde lecture anticipée du projet de directive et d'entamer les négociations interinstitutionnelles après la pause estivale. (JK)