Bruxelles, 09/07/2013 (Agence Europe) - La France a émis quelques réserves, mardi 9 juillet, sur l'accord interinstitutionnel sur le règlement 'abus de marché', endossé en juin dernier par les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), qui a fait l'impasse sur l'harmonisation des sanctions administratives (EUROPE 10876). Le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici, a espéré que la clause de révision permettra aux Vingt-huit d'y revenir, considérant ces sanctions comme « rapides, efficaces et les plus dissuasives ».
Si l'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Commission ont souscrit à l'idée, d'autres États se sont montrés plus réticents. La ministre autrichienne, Maria Fekter, a expliqué qu'il n'était pas possible d'envisager dans la Constitution « des sanctions administratives à telle enseigne » et que si jamais la perspective était un jour retenue, il faudrait que Vienne puisse bénéficier d'un opt-out. Même son de cloche du côté des Pays-Bas, dont le ministre a proposé d'adopter le texte en l'état et de continuer à travailler sur la proposition de son homologue. Si le Luxembourg a paru ouvert à cette possibilité, il a toutefois refusé de s'engager politiquement à ce stade. Enfin, l'Estonie a estimé qu'il ne fallait pas toucher à l'accord. La Présidence lituanienne du Conseil de l'UE a pris acte des préoccupations françaises et de l'accord qui devrait être soumis au PE et au Conseil en septembre. (EL)