Bruxelles, 09/07/2013 (Agence Europe) - La commission pêche du Parlement européen va voter, ce mercredi 10 juillet, sur les amendements au règlement proposé instituant le Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP). Il s'agit de la prochaine génération (2014-2020) des aides à la pêche et à l'aquaculture et le vote sera serré sur certaines mesures controversées visant à moderniser les flottes de pêche. La présidence lituanienne a mis le dossier à l'ordre du jour du Conseil Pêche du 15 juillet.
Pas moins de 2 475 amendements (dont certains ont été négociés entre groupes politiques et rassemblés en 75 amendements de compromis) seront soumis au vote de la commission pêche du PE.
La proposition prévoit une aide totale de 6,574 milliards d'euros pour la période 2014-2020 pour la mise en œuvre de la politique maritime intégrée, les mesures de soutien aux pêcheurs, à l'aquaculture et à la nouvelle organisation commune de marché.
ONG inquiètes. Si les professionnels se réjouissent du retour, via les amendements 27 et 35, des aides au déchirage en cas de renouvellement du navire et à la modernisation des moteurs, le WWF, en revanche estime qu'il s'agit là d'un « retour 20 ans en arrière ». Ce ne sont pas moins de 1,6 milliard d'euros et 20 000 bateaux de pêche qui seraient concernés par ces dispositions, note l'ONG. Cela aura pour effet d'augmenter les capacités de pêche, allant ainsi à l'encontre de la nouvelle PCP qui vise à mettre fin à la surexploitation des stocks et à la mise en place d'une pêche durable, déplore le WWF. Il regrette aussi le retour possible de certaines aides nationales, dont les aides au carburant, qui permettront aux navires de passer plus de temps en mer et d'atteindre des zones de pêche plus éloignées.
Voici un résumé des principaux amendements de compromis.
Suspension de l'aide. Les demandes présentées notamment par les opérateurs suivants ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP pendant une période définie: les opérateurs dont la licence de pêche a été suspendue plus de deux fois et s'étant vu imposer une sanction administrative définitive ; les opérateurs dont les navires de pêche figurant sur la liste de l'Union des navires ayant participé à des opérations illégales ; les opérateurs ayant été reconnus coupables ou ayant été sanctionnés pour une infraction grave à la législation nationale applicable dans plusieurs domaines ; les opérateurs coupables d'une infraction grave en ce qui concerne les temps de travail et de repos des pêcheurs.
Innovation. Le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au point des techniques, des équipements ou des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, par exemple par la conception de navires innovants, ainsi que des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés.
Capital humain et dialogue social. Afin de promouvoir le capital humain et le dialogue social, le FEAMP peut contribuer: - à des actions et à des opérations visant à promouvoir la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie, la diffusion des connaissances scientifiques, techniques, économiques ou juridiques et les pratiques innovantes, et l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles (en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, aux activités du secteur maritime ; à l'accès des jeunes aux métiers de la pêche, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité, formation des pêcheurs, prévention des risques professionnels) ; - à la promotion du dialogue social aux niveaux européen, national, régional et local.
Esprit d'entreprise. Afin de stimuler l'entrepreneuriat et de faciliter la création d'emplois, le FEAMP peut soutenir le transfert de propriété d'une entreprise existante dans le secteur de la pêche. Afin de faciliter la diversification, le FEAMP peut soutenir aussi les activités complétant les activités de pêche de base par: des investissements à bord des navires dans des activités complémentaires de la pêche (services environnementaux, activités éducatives et tourisme, réaménagement des navires pratiquant la pêche artisanale et côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche commerciale). Le montant de l'aide financière ne dépasse pas 50% du budget prévu dans le plan d'entreprise avec un plafond de 100 000 euros par opération.
Création d'entreprises pour jeunes pêcheurs. Le FEAMP peut apporter un soutien individuel aux jeunes pêcheurs dans les conditions suivantes: - le bénéficiaire est âgé de moins de 35 ans ; - il prouve avoir travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou avoir acquis une formation professionnelle équivalente ; - il acquiert pour la première fois la propriété d'un navire de pêche artisanale et côtière dont l'âge est compris entre 5 et 20 ans et qui a servi à des activités de pêche au cours des cinq années précédentes. Le montant du soutien ne peut excéder 100 000 euros.
Renouvellement de la flotte. Le FEAMP peut soutenir les investissements dans le renouvellement des navires de pêche artisanale et côtière âgés de plus de 35 ans dans les conditions suivantes: - dans les segments de la flotte à propos desquels il existe un déséquilibre entre les possibilités de pêche et la capacité de la flotte ; - l'investissement devra diminuer « d'au moins 40% » la capacité du navire, l'effort de pêche et la consommation d'énergie ; - l'investissement améliore sensiblement la sélectivité des engins du navire ; - l'investissement respecte les conditions de sécurité à bord ; - le navire a servi à des activités de pêche au cours des cinq années précédentes. Cette aide est octroyée uniquement aux propriétaires de navires et en contrepartie de la démolition du navire âgé de plus de 35 ans. Le montant du soutien ne peut excéder 15% de l'investissement total et 80 000 euros.
Vie à bord. Afin d'améliorer les conditions de santé, d'hygiène, de sécurité, de travail et de vie à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union et n'augmentent pas la capacité du navire de pêche.
Cessation temporaire des activités de pêche. Le FEAMP peut contribuer au financement de mesures en vue de la cessation temporaire des activités de pêche dans les cas suivants: - dans le cadre d'un plan pluriannuel ; - durant les périodes de repos biologique lors de phases critiques déterminées du cycle de vie des espèces. L'aide est accordée sous la forme d'une compensation financière pour la période d'inactivité. Le FEAMP peut aider au financement de ces mesures pendant une période maximale de six mois par navire tout au long de la période de programmation.
Fonds de mutualisation assurantiels. Le FEAMP peut contribuer à des fonds de mutualisation couvrant les pertes dues: - à des catastrophes naturelles ; - à des accidents environnementaux ou sanitaires. Le fonds de mutualisation est un dispositif agréé par l'État membre conformément à son droit national et permettant aux pêcheurs affiliés de s'assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes exceptionnelles.
Limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin. Afin de limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'encourager l'élimination des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux investissements en matière d'équipements, d'instruments ou de systèmes: - qui améliorent la sélectivité de l'engin de pêche ; - qui réduisent les captures indésirées ou non autorisées ; - qui limitent et, si possible, éliminent l'incidence de la pêche sur l'écosystème ou les fonds marins (en particulier dans les zones identifiées comme sensibles sur le plan biogéographique) ; - qui empêchent les captures des mammifères et des oiseaux marins protégés.
Conservation des ressources. Afin de contribuer à l'élimination des rejets et des captures accessoires et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux projets dont le but est de développer, d'améliorer ou d'introduire de nouvelles connaissances techniques réduisant l'incidence des activités de pêche sur le milieu. Les navires de pêche concernés par ces projets ne dépassent pas 5% des navires de la flotte nationale ou 5% du tonnage de la flotte nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment de la présentation de la demande.
Efficacité énergétique. Le FEAMP peut soutenir les investissements dans les équipements ou à bord, en particulier la suppression, le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires, visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, à la condition que la puissance du nouveau moteur soit inférieure d'au moins 40% à celle de l'ancien.
Qualité des produits. Afin d'améliorer la valeur ajoutée et la qualité des captures commerciales, le FEAMP peut soutenir les investissements qui confèrent une valeur ajoutée aux produits de la pêche et qui améliorent la qualité et la conservation des produits de la pêche.
Ports de pêche. Le FEAMP peut soutenir les investissements suivants permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement ; - amélioration de la qualité, de la fraîcheur et de la traçabilité des produits débarqués ; - amélioration des conditions de débarquement, de transformation, de stockage et de vente à la criée ; - utilisation des captures indésirées ; - efficacité énergétique ; - protection environnementale (collecte, stockage et traitement des déchets) ; - amélioration de l'hygiène, de la santé et de la sécurité ; - amélioration des conditions de travail ; - approvisionnement en glace, en eau et en électricité ; - équipements de réparation et d'entretien des navires de pêche ; - construction, modernisation et extension des quais en vue d'améliorer la sécurité lors du débarquement ou du chargement ; - gestion informatisée des activités de pêche ; - mise en réseau des ports de pêche, des sites de débarquement et des halles de criée. Le FEAMP peut soutenir les investissements en matière de construction ou de modernisation des abris de pêche. L'aide ne couvre pas la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée. (LC)