Bruxelles, 10/06/2013 (Agence Europe) - Pour un système de recours collectif à l'européenne permettant aux victimes d'une même infraction au droit européen - qu'elles soient consommateurs ou entreprises - d'ester en justice en tant que groupe pour obtenir réparation des dommages ou pertes subis, c'est une recommandation non contraignante que va présenter la Commission européenne ce mardi 11 juin, se désole le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC). Même si la chose était entendue (EUROPE n° 10862), le BEUC est déçu que la Commission compte se contenter de recommander aux 28 États membres d'adopter des lois au lieu de recourir à une mesure contraignante qui les obligerait à mettre en place une procédure uniforme à travers toute l'UE. C'est, là, selon le BEUC, un sacré bémol pour les consommateurs, compte tenu de l'enjeu et de la difficulté actuelle pour ces derniers d'ester en justice au moindre coût et d'obtenir réparation, en particulier en cas de litiges transfrontaliers.
En effet, certains produits défectueux font parfois de nombreuses victimes, comme les implants mammaires PIP, la surcharge systématique des coûts téléphoniques (par exemple, Telefónica au Portugal), des conseils financiers négligents, ou encore les ventes d'assurances de solde restant dû au Royaume-Uni. Or, en raison des nombreuses complications que doivent affronter ces victimes pour défendre leurs droits de manière individuelle, elles ne sont que trop rarement indemnisées. L'action de groupe permettrait à l'ensemble des victimes d'être représentées au sein d'une seule procédure par un organisme de protection des consommateurs.
« Quel dommage que la Commission européenne traîne les pieds sur une question aussi brûlante. Cela fait des décennies que le marché unique manque cruellement d'un mécanisme d'action de groupe uniforme. Les consommateurs européens le réclament à 79 %, déplorant le fait que leurs droits n'existent que sur papier. C'est une simple question d'accès à la justice », déclarait lundi, Monique Goyens, directrice générale du BEUC.
Bien que l'action de groupe existe déjà dans 16 États membres, elle n'est pas transfrontalière . « Des rumeurs alarmistes ont avancé que l'action de groupe plongerait les entreprises européennes dans la faillite ou qu'elle favoriserait une culture du procès. Cela n'a aucun sens. Cela ne s'est absolument pas produit dans les pays européens qui en bénéficient déjà. Les principaux mécanismes empêchant les indemnisations exorbitantes sont déjà en place. Non, nous ne sommes pas en train d'importer les class actions à l'américaine. Ici, on se concentre plutôt sur le fait de garantir aux victimes des indemnisations lorsqu'elles sont justifiées. De plus, exiger que des bénéfices illégaux soient sanctionnés ne peut que donner un coup de fouet à l'environnement concurrentiel d'un marché. Malheureusement, le système recommandé par la Commission demande à chaque personne de se manifester, alors que c'est l'inclusion automatique de toutes les victimes qui devrait être la norme. Après des décennies, la Commission n'avance que timidement alors que le consommateur européen s'attend à ce qu'elle surveille la progression de près et qu'elle comble les lacunes au moins là où c'est nécessaire », ajoute la directrice générale du BEUC.
Véritable serpent de mer, le projet de recours collectif a subi dans l'œuf moult avatars. La première consultation publique sur l'opportunité et les modalités d'un éventuel système européen de recours collectif avait était lancée en 2008 via un Livre vert qui portait à l'époque sur une procédure réservée aux seuls consommateurs lorsqu'ils ont été lésés en grand nombre par un même contrevenant au droit de la consommation dans l'UE. Cinq années plus tard c'est un tout autre projet dont la Commission européenne, à l'initiative de la commissaire Reding, présentera tous les détails mardi. Rappelons que, lors de son audition, Neven Mimika, le commissaire croate désigné à la Politique des consommateurs, n'avait pas souhaité exprimer d'avis personnel sur ce que devrait être une procédure de recours collectif tant que la Commission européenne ne mettrait pas son projet sur la table (EUROPE n° 10859). (AN)