Bruxelles, 10/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, ce mardi 11 juin, une proposition de directive concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux règles européennes concernant les ententes et les abus de position dominante, ainsi qu'une communication sur la quantification des préjudices causés par ces infractions.
Le but de la directive serait de lever les obstacles qui s'opposent encore à la faculté, pour quiconque (entités publiques, entreprises, consommateurs) serait pénalisé par de telles infractions, d'introduire des recours et d'obtenir effectivement réparation pour les dommages subis. Cela, en fixant des critères minima communs à intégrer dans les législations nationales. En effet, si actuellement déjà seize États membres permettent de tels recours en réparation, les demandes émanant d'entités privées restent limitées à cause des disparités des législations nationales et le montant non recouvré des dommages découlant d'ententes ou d'abus de position dominante avoisinerait dans l'UE, selon des estimations de la Commission, 20 milliards d'euros par an. Parallèlement, le projet contiendrait aussi des protections contre les recours abusifs, les demandes massives exagérées ou encore contre les dérives « à l'américaine » d'entités privées spécialisées (cabinets d'avocats, organismes de recouvrement pour le compte de tiers) dans ce genre de contentieux. Ainsi: - seuls des organismes à but non lucratif agréés par l'État ou des entités publiques seraient autorisés à agir pour le compte des victimes laissant par ailleurs aux plaignants la faculté de décider d'agir ou non directement (principe d'opt-in) ; - un mécanisme d'opt-out permettrait des recours collectifs pour le compte d'un groupe générique de consommateurs ; - enfin, les recours abusifs ou fantaisistes seraient découragés par un principe du « perdant-payeur », des frais réglementés et l'exclusion de dommages punitifs.
Pour sa part, la communication sur la quantification du préjudice fixe les normes pour déterminer le montant précis du préjudice subi à cause d'une entente ou d'un abus de position dominante, un exercice qui constitue jusqu'à présent l'un des principaux obstacles à l'indemnisation effective des victimes. (FG)