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Bulletin Quotidien Europe N° 10863
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence

Des règles pour l'indemnisation des victimes de Cartel

Bruxelles, 10/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, ce mardi 11 juin, une proposition de directive concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux règles européennes concernant les ententes et les abus de position dominante, ainsi qu'une communication sur la quantification des préjudices causés par ces infractions.

Le but de la directive serait de lever les obstacles qui s'opposent encore à la faculté, pour quiconque (entités...

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