Bruxelles, 10/06/2013 (Agence Europe) - Le Conseil adopte la directive qui régira désormais les activités de forage pétro-gazier en mer dans l'UE. Les opérateurs devront prouver leur capacité à couvrir un sinistre.
Le Conseil a adopté, lundi 10 juin, le texte législatif mis sur la table en fin 2011 par la Commission en vue de renforcer, à la lumière de l'accident de Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique au printemps 2010, le cadre législatif qui régit les activités de forage et d'exploitation pétro-gazière en mer dans les eaux de l'UE. Le Parlement avait validé préalablement, fin mai, l'accord scellé avec le Conseil (EUROPE n° 10850). Le nouveau cadre législatif, qui s'applique aux installations existantes et futures, établit des conditions minimales pour une exploration et une exploitation sûres et améliore les mécanismes de réponse en cas de sinistre.
Le nouveau cadre impose aux opérateurs de veiller à disposer des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes pour minimiser et corriger l'impact d'un accident majeur. Un permis ne sera octroyé à un opérateur que s'il donne la garantie financière qu'il peut assumer les responsabilités liées à son activité.
Avant de commencer leurs opérations, les entreprises de forage soumettront aux autorités nationales un rapport spécial décrivant l'installation de forage, les dangers majeurs éventuels et les dispositions spéciales visant à protéger les travailleurs. Elles devront aussi présenter un plan interne d'intervention d'urgence pour chaque installation, décrivant en détail les équipements et les ressources disponibles, les actions à prendre en cas d'accident et les mesures pour limiter les risques et alerter de manière précoce les autorités. En parallèle, les États membres prépareront des plans externes d'intervention d'urgence, couvrant toutes les installations de forage en mer sous leur juridiction, qui préciseront le rôle et les obligations financières des opérateurs et le rôle des autorités compétentes et des équipes d'intervention d'urgence.
La directive contient des dispositions garantissant l'indépendance et l'objectivité des autorités compétentes. Pour éviter les conflits d'intérêts, les États membres veilleront à une séparation claire entre les fonctions de réglementation relatives à la sécurité en mer et à l'environnement et les fonctions réglementaires relatives au développement économique, incluant l'octroi des licences et la gestion des recettes. Elle prévoit aussi des règles de transparence et de partage de l'information, une coopération entre les capitales, les plans d'intervention d'urgence et une préparation et des réponses transfrontalières aux situations d'urgence.
Le texte s'adresse à tous les États membres. Les pays sans littoral et les États membres dont les eaux territoriales n'hébergent pas d'activité offshore devront seulement appliquer un nombre de dispositions limité. Les autres auront deux ans pour transposer la directive en droit national. Un pays enclavé devra transposer le texte dès qu'une entreprise de forage s'y sera enregistrée pour conduire des activités hors de l'UE.
La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel. La Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre de cette directive au plus tard trois ans après la fin des périodes de transition. (EH)