Bruxelles, 10/06/2013 (Agence Europe) - Les experts nationaux des États membres ont réservé un accueil plutôt positif, vendredi 7 juin, à la 5ème proposition de compromis de la Présidence irlandaise sur la directive harmonisant les régimes nationaux de restructuration bancaire.
« En général, cela a l'air plutôt prometteur: il n'y a plus de grosses difficultés », a indiqué cette source européenne. La Présidence irlandaise va tout faire pour parvenir à un accord politique sur ce dossier lors du Conseil Écofin du vendredi 21 juin (EUROPE n° 10861). D'ici là, les ambassadeurs nationaux évoqueront mercredi 12 et lundi 17 juin ce dossier qui conditionne la présentation, avant le Conseil européen, de la proposition de la Commission européenne introduisant une « agence européenne » de restructuration bancaire.
'bail-in'. La proposition législative introduit au niveau européen des règles sur le renflouement interne ('bail-in'), une technique qui permet de mettre à contribution les actionnaires et les créanciers d'une banque, avant certains types de déposants, en cas de restructuration d'une banque défaillante. La dernière proposition de compromis de la Présidence irlandaise établit une préférence pour les dépôts des personnes physiques et des PME (entreprises employant moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, et/ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d'euros).
« Cette modification (du texte) améliore la position des dépôts des personnes physiques et des PME puisqu'il existe maintenant une catégorie, celle des dépôts des (grandes) entreprises qui absorberont des pertes avant elles. Attribuer une préférence à ces catégories est théoriquement justifié par le fait que les grandes entreprises ont les ressources et les incitations pour suivre le niveau de risque dans les banques », considère la Présidence irlandaise dans un document annexé à sa proposition de compromis. Et d'ajouter que la modification s'attaque au risque d'un traitement différent entre les dépôts de grandes entreprises et les obligations non garanties, un risque soulevé lors du Conseil Écofin (EUROPE n° 10845).
La question de la date de la généralisation du 'bail-in' n'est pas encore arrêtée. Si une majorité de pays souhaitent laisser jusqu'à 2018 à l'industrie pour s'adapter, quelques États membres - dont l'Allemagne - ainsi que la BCE, plaident pour une entrée en application des règles dès 2015. À travers le rapport 'Hökmark', le Parlement européen prône une entrée en vigueur du renflouement interne en 2016 (EUROPE n° 10849).
MREL. Les experts nationaux ont évoqué les dispositions relatives à l'obligation pour une banque de détenir une part minimale de fonds propres et d'actifs éligibles mobilisables en cas de coup dur (articles 39 et 40). Certaines délégations (Finlande, Royaume-Uni, Pays-Bas et dans une certaine mesure l'Italie) requièrent des règles harmonisées définissant un niveau minimal, tandis que l'Espagne s'y oppose.
Est en jeu la localisation de cette capacité minimale d'absorption de pertes au sein d'un groupe bancaire, une question liée aux relations entre autorités d'origine et d'accueil. Dans un document annexé à sa dernière proposition de compromis, la Présidence irlandaise justifie la raison pour laquelle elle suggère qu'un niveau minimal de fonds propres et d'actifs éligibles soient fixé à la fois au niveau du groupe et aux niveaux des différentes entités du groupe. Comme l'industrie, elle privilégiait pourtant une approche différente reposant sur un seuil minimal pour chaque entité d'un groupe et tenant compte des prêts intragroupe.
Le futur droit européen prévoira l'introduction de fonds nationaux alimentés ex ante par l'industrie et destinés à financer une restructuration bancaire. Doit encore être fixé le niveau de financements à atteindre à moyen terme. Ces fonds pourraient, sous condition, faire appel à la solidarité de leurs homologues d'autres États. En cas de restructuration transfrontalière, des règles spécifiques s'appliqueront. (MB)