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Bulletin Quotidien Europe N° 10847
Sommaire Publication complète Par article 36 / 37
INSTITUTIONNEL / (ae) hongrie

L'ONG HRW veut aussi l'emploi de l'article 7

Bruxelles, 16/05/2013 (Agence Europe) - L'ONG Human Rights Watch (HRW) a demandé jeudi 16 mai à l'Union européenne d'envisager la suspension du droit de vote de la Hongrie au Conseil pour son « mépris pour la loi » et son « refus persistant » de suivre les recommandations des institutions européennes.

Cette demande, qui concerne l'article 7 du traité, a été faite à l'occasion de la publication d'un rapport. Selon HRW, les récentes modifications apportées par le parlement hongrois à la Constitution, la 4ème révision en moins de deux ans, « affaiblissent l'équilibre des pouvoirs, entravent la liberté de la presse et diminuent la protection des droits de l'Homme. » « Ils sont aussi contraires aux engagements de la Hongrie en tant que membre de l'UE et du Conseil de l'Europe ». HRW pointe du doigt des textes législatifs discriminant les femmes, les églises, les homosexuels et les personnes sans abris. Elle estime que la loi sur les médias encourage l'autocensure chez les journalistes. L'utilisation de l'article 7 du traité a été demandée au Parlement européen, en particulier par le leader du groupe ADLE, Guy Verhofstadt, mais l'initiative requiert une majorité au sein des trois institutions. Les ministres des Affaires étrangères ont entamé en avril un débat sur un mécanisme alternatif conduisant aussi à des sanctions, dont financières, mais la Commission n'estime pas cette solution crédible sans changement de traité. La Commission a pour l'instant adressé des courriers aux autorités hongroises et les a déjà menacées de lancer de nouvelles procédures d'infraction. (SP)

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