Bruxelles, 16/05/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, jeudi 16 mai (aff.C-615/11 P), le pourvoi de la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011 (arr.T-442/07) jugeant que la Commission s'était illégalement abstenue de prendre une décision sur les plaintes que lui avait adressées en 2006 la compagnie aérienne Ryanair concernant l'octroi par l'Italie d'une aide sous forme d'avantages accordés aux compagnies concurrentes Alitalia, Air One et Meridiana.
Le Tribunal avait accueilli certains arguments de Ryanair portant sur: - le transfert des 100 employés d'Alitalia aux compagnies Air One et Meridiana qui avait évité à la compagnie de devoir payer des indemnités de licenciement ; - l'indemnisation accordée par l'État à Alitalia à la suite des attentats du 11 septembre 2001 ; - les réductions de redevances aéroportuaires dans les aéroports « pivots » dont aurait bénéficié notamment Alitalia. La Commission avait demandé l'annulation de l'arrêt arguant que le Tribunal avait commis des erreurs: - dans la définition des critères permettant de déterminer si la Commission était en possession d'informations ou d'une plainte concernant une aide prétendument illégale pour ce qui concerne le transfert des 100 employés ; - en qualifiant à tort de « plainte » la lettre adressée en juin 2006 par Ryanair pour dénoncer l'aide italienne ; - dans la vérification de l'obligation pour la Commission d'agir suite à la plainte ou d'informer Ryanair du fait qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas.
Dans son arrêt, la Cour réfute ces arguments et confirme l'arrêt du Tribunal, estimant que la Commission avait l'obligation d'ouvrir une enquête sur la base des informations reçues. Elle considère que la lettre transmise par Ryanair « en dépit de son caractère succinct, par la nature et la formulation des éléments transmis », pouvait permettre à la Commission « d'identifier avec suffisamment de précision notamment le bénéficiaire supposé de l'aide illégale, la nature de l'avantage litigieux et le mécanisme par lequel il aurait été accordé ». Quant à l'obligation pour la Commission d'agir sur la base des éléments contenus dans la plainte ou, si elle estimait qu'ils n'étaient pas suffisants pour se prononcer sur le cas, d'en informer Ryanair, la Cour confirme que la Commission ne pouvait pas perpétuer un état d'inaction dans la phase préliminaire d'examen. Elle rejette par conséquent le pourvoi de la Commission.
Ryanair s'est félicitée de cet arrêt et s'attend à ce que la Commission enquête sur ces aides d'État répétées et demande à Alitalia de rembourser l'aide illégalement perçue. (FG)