Bruxelles, 16/05/2013 (Agence Europe) - La Suisse peut désormais officiellement réintroduire des contingents pour les autorisations de séjour de plus d'un an délivrées aux ressortissants de 17 pays membres de l'UE (les 15 anciens et Malte et Chypre), ont rapporté jeudi 16 mai plusieurs médias helvétiques.
La clause s'applique déjà depuis un an aux personnes venant d'Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque. Le seuil nécessaire voulu par le Conseil fédéral pour activer la clause de sauvegarde a en effet été atteint mardi, a annoncé l'Office fédéral des migrations (ODM). « La limite de 56 268 permis B (permis de longue durée) a été franchie. Les nouveaux permis seront donc contingentés à 53 700 dès le 1er juin et jusqu'au 31 mai 2014. Ce chiffre correspond à la moyenne des autorisations délivrées au cours des trois dernières années, plus 5% », rappellent ces médias. La Suisse ne doit en revanche pas limiter les autorisations de séjour de courte durée, d'un an maximum, le seuil pour activer la clause de sauvegarde pour ce type de permis (les permis L) n'ayant pas été atteint.
Le 24 avril dernier, le Conseil fédéral suisse avait annoncé son intention d'activer la clause de sauvegarde prévue dans l'accord de libre-circulation avec l'UE en vigueur depuis 2002. La Commission avait protesté contre cette mesure au motif qu'elle mettrait, selon elle, en péril la libre-circulation entre les deux blocs. La Suisse estime que l'impact de cette mesure sera très limité et qu'il convenait d'agir pour répondre aux craintes de sa propre population, s'inquiétant entre autres d'une pression à la baisse sur les salaires. (SP)