Bruxelles, 16/05/2013 (Agence Europe) - Buenos Aires demande des consultations sur les restrictions de l'UE et de ses États membres sur l'importation de biodiesel et leurs mesures de soutien au secteur.
L'Argentine a notifié le 15 mai au secrétariat de l'OMC une demande de consultations avec l'UE sur les mesures imposées par l'UE et/ou ses États membres qui affectent l'importation et la commercialisation de biodiesel, ainsi que sur leurs mesures de soutien au secteur du biodiesel.
« L'objectif de cette procédure est de s'assurer du respect des réglementations internationales garantissant un accès équitable des biocarburants argentins au marché européen. Le gouvernement argentin juge les restrictions d'accès des biocarburants argentins et d'autres produits au marché européen comme des obstacles qui affectent les conditions nécessaires à un dialogue constructif dans le cadre des négociations commerciales bilatérales et régionales », expliquait mercredi le ministère argentin du Commerce.
L'Argentine dénonce les mesures appliquées par l'UE pour la promotion et l'utilisation d'énergie issue de sources renouvelables et la mise en place d'un mécanisme pour contrôler et réduire les émissions de gaz à effet de serre et les mesures pour leur mise en œuvre dans les États membres. Buenos Aires se réfère aussi à la mise en place de mécanismes de soutien pour le secteur du biodiesel dans l'UE.
Selon l'Argentine, les mesures incriminées violent, entre autres, plusieurs dispositions du GATT de 1994 concernant la non-discrimination, de l'accord OMC sur les subventions et mesures compensatoires, de l'accord sur les mesures liées aux investissements et l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
Point de départ formel de la procédure de règlement des différends à l'OMC, les consultations durent 60 jours, au terme desquels, si une solution satisfaisante n'est pas trouvée entre les parties, le plaignant peut demander que la question soit soumise à un groupe spécial chargé de trancher la plainte. (EH)