Bruxelles, 16/04/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 16 avril, à une grande majorité, le paquet législatif 'CRD IV' qui, à partir de janvier 2014, renforcera la quantité et la qualité des fonds propres bancaires en intégrant dans l'Union européenne l'accord international 'Bâle III' du Comité de Bâle. L'Europe devient la première juridiction dans le monde à appliquer ces nouvelles normes.
C'est un « succès pour le marché intérieur »: nous créons des règles unitaires qui s'appliqueront à 8 300 banques européennes, s'est félicité Othmar Karas (PPE, autrichien), rapporteur sur ce dossier. Il a insisté sur l'importance que le secteur bancaire participe au financement de l'économie, en aidant davantage les PME. D'après la ministre irlandaise des Affaires européennes, Lucinda Creighton, le texte législatif établit un bon « équilibre » entre, d'un côté, l'obligation pour les banques d'accumuler des coussins de capitaux et de mieux gérer leur liquidité et, de l'autre, le financement de l'économie réelle. Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a évoqué d'autres avancées législatives permises par le PE telles que les « pouvoirs de médiation » accrus de l'Autorité bancaire européenne, l'introduction de « coussins de fonds propres supplémentaires aux institutions systémiques », l'obligation pour les banques de « transmettre aux régulateurs leur exposition aux entités financières non régulées ».
De nombreux eurodéputés ont salué l'attitude du PE dans les négociations avec les États membres. En restant unis, les groupes politiques ont en effet réussi à introduire dans le texte législatif des dispositions inédites sur la limitation des bonus et la transparence du secteur bancaire. « Les citoyens peuvent avoir confiance en nous. Nous défendons leurs intérêts », a souligné Udo Bullmann (S&D, allemand). Il aurait quand même préféré des exigences encore plus différenciées en fonction des profils de risque bancaires. Selon M. Lamberts (Verts/ALE, belge), le Parlement a marqué des points: les banques dictent moins leur conduite à la démocratie. Il a critiqué les ministres français et allemand qui confondent l'intérêt de leur pays avec ceux du Crédit agricole, de BNP Paribas, de la Société générale pour le premier, ou ceux de la Deutsche Bank pour le second. Et de souligner l'attitude du rapporteur. Dans ces négociations, j'ai gagné « un ami », a-t-il indiqué, saluant le comportement d'« homme d'État » de M. Karas à travers sa capacité à s'élever au-dessus des intérêts de son propre groupe politique.
Seule voix discordante, celle de Godfrey Bloom (ELD, britannique), pour qui le paquet législatif ne règlera aucun problème. « Il faut des banques d'affaires d'un côté, de détail de l'autre », a-t-il considéré.
Bonus. Pour la première fois dans l'UE, la rémunération variable des dirigeants bancaires sera encadrée. C'est le PE qui a obtenu cet encadrement que la proposition initiale de la Commission européenne ne prévoyait pas. Un bonus bancaire ne pourra pas dépasser le niveau de la rémunération fixe (ratio 1: 1). Une majorité d'actionnaires pourra décider d'élever le ratio au niveau 1: 2 à condition que 25% du bonus soit constitué d'instruments convertibles en capital et différé pendant au moins 5 ans. Ces règles seront aussi valables pour les banques de pays tiers installées dans l'UE et les banques européennes actives hors de l'UE. Ces règles seront essentielles pour « éviter les comportements à risque », a considéré Corien Wortmann-Kool (PPE, néerlandaise). « Les banques ne vivent pas en dehors de la société », a considéré M. Barnier, promettant d'œuvrer au niveau international pour y promouvoir l'adoption de règles identiques à celles sur les bonus et la transparence.
Les principaux éléments du paquet 'CRD IV' sont les suivants: - les banques devront accroître, d'ici à 2019, leurs fonds propres de qualité optimale de 2% à 4,5% des actifs totaux ; - les États membres pourront définir des exigences supplémentaires en capital qui pourront aller jusqu'à 8% des actifs totaux ; - les banques devront être mesure de couvrir leurs besoins en liquidité à 30 jours en cas de crise ; - les établissements de crédit seront tenus de dévoiler les profits réalisés et les impôts payés dans chaque pays où ils sont actifs. (MB)