Bruxelles, 16/04/2013 (Agence Europe) - N'en déplaise à l'Allemagne, le moyen le plus rapide de matérialiser l'union bancaire consiste à agir à traité constant, estime la Commission européenne.
Attendue pour juin une fois adoptés les textes harmonisant les régimes nationaux de restructuration bancaire et de garantie des dépôts, la proposition législative qui instaurera une autorité indépendante et un fonds européen de restructuration bancaire sera basée sur le traité en vigueur, a déclaré le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, mardi 16 avril, lors du débat sur le paquet législatif 'CRD IV' (voir autre nouvelle).
Lors de sa réunion informelle de Dublin, le Conseil Écofin a confirmé à l'unanimité l'accord interinstitutionnel sur la création, au printemps 2014, du mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE (EUROPE n° 10827). Dans une déclaration spécifique, il a souligné l'urgence d'avancer en matière d'union bancaire. Répondant aux inquiétudes de l'Allemagne, les États membres indiquent qu'ils envisageront de façon constructive toute proposition de modification du traité qui viserait à mieux séparer politique monétaire et supervision bancaire au sein de la BCE et à garantir l'égalité de traitement entre les pays dans et hors de la zone euro.
Au nom du groupe PPE, la Néerlandaise Corien Wortmann-Kool a demandé à la Commission européenne de présenter une résolution dans laquelle les institutions européennes s'engageraient à finaliser le dossier de la restructuration bancaire d'ici la fin de la législature du PE, au printemps 2014. (MB)