Bruxelles, 16/04/2013 (Agence Europe) - Les institutions communautaires font tout pour parvenir avant l'été 2013 à un compromis sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Même si les délais sont respectés, toutes les dispositions de la nouvelle PAC ne pourront entrer en vigueur en 2014. Aussi, la Commission européenne va-t-elle présenter, jeudi 18 avril, une proposition prévoyant des mesures transitoires, surtout s'agissant des paiements directs.
Le nouveau régime des paiements directs ne pourra être mis en vigueur qu'en 2015, y compris le verdissement des aides du premier pilier (aides directes et dépenses de marché), la convergence interne (à savoir la fin des références historiques au profit d'une aide à l'hectare) et le régime de soutien aux jeunes agriculteurs. En effet, il faut du temps pour que les agences de paiement adaptent leurs procédures.
Paiements directs. Selon la proposition sur les mesures transitoires, vue par EUROPE, les dispositions actuelles suivantes resteront donc en place en 2014: - le régime de paiement unique (les aides directes) ; - le paiement unique à la surface (RPUS) dont bénéficient la plupart des nouveaux États membres ; - les soutiens couplés, y compris ceux au titre de l'article 68 (mesures de soutien spécifiques). Les mesures transitoires incorporent, sous réserve de l'accord du Parlement européen, les conséquences budgétaires découlant du compromis du Conseil européen (le 8 février dernier) sur le cadre financier pluriannuel de l'UE 2014-2020. Il s'agit de la redistribution des paiements directs entre les États membres (convergence externe). Ainsi, des éléments sur la redistribution des aides entre pays pourraient s'appliquer dès 2014. Le compromis du Conseil européen est le suivant: les États membres avec des paiements directs par hectare en dessous de 90% de la moyenne de l'UE combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période, un niveau minimum de 196 euros par hectare devant être atteint d'ici 2020.
Développement rural. Des mesures transitoires sont nécessaires pour tenir compte des implications sur les mesures de développement rural du retard d'un an de l'entrée en vigueur du nouveau système d'aide directe. C'est le cas notamment pour les mesures agro-environnementales et liées au climat, et les règles sur la conditionnalité des aides (octroi des aides directes sous réserve du respect de certains critères). Des arrangements transitoires sont nécessaires aussi pour permettre aux pays de l'UE d'entreprendre de nouveaux engagements au titre des mesures liées aux animaux et aux surfaces en 2014. Ces nouveaux engagements devraient pouvoir être financés sur les nouvelles enveloppes financières des programmes 2014-2020 de développement rural, fait valoir la Commission.
Transferts de fonds entre piliers. Ce mécanisme de flexibilité (qui permet aux pays de transférer un certain pourcentage de crédits du premier pilier vers le second et du second pilier vers le premier pilier) est un des éléments de la réforme de la PAC qui devra être décidé selon la procédure législative ordinaire. Le Conseil a repris l'accord du Conseil européen: le texte autorise les États membres à affecter, au titre d'un soutien supplémentaire, jusqu'à 15% de leur enveloppe nationale pour le développement rural. Ils peuvent aussi transférer jusqu'à 15% de l'enveloppe du développement rural vers les paiements directs (jusqu'à 25% dans le cas de Bulgarie, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède et Royaume-Uni). Le PE propose 15% pour les transferts vers le second pilier et 10% pour ceux vers le premier pilier. Le texte de la Commission sur les mesures transitoires garde le pourcentage entre crochets dans l'attente du compromis final.
Les nouvelles mesures de marché, dont celles prévues en cas de crise dans un secteur agricole, seraient applicables dès janvier 2014.
Effets budgétaires. Pour les paiements directs, les conclusions du Conseil européen correspondent, comparé à la proposition de la Commission, à une baisse de 830 millions d'euros durant l'année budgétaire 2015 (qui correspond aux demandes pour les aides directes 2014).
« On souhaite que la base juridique et les règlements entrent en vigueur en 2014. Mais, comme pour les paiements directs les agriculteurs déposent leurs demandes en début d'année, les administrations nationales ne pourront pas être prêtes en février ou mars 2014 avec des règles décidées mi-2013 et clarifiées par des mesures de mise en œuvre durant le second semestre de 2013 », avait expliqué jeudi dernier, le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos. Pour les paiements directs, les agriculteurs ne vont pas déposer leurs demandes de paiements directs en 2014 sur la base de la nouvelle législation mais seulement en 2015. S'agissant des paiements directs, 2014 sera une année de transition pour les administrations, « mais cela ne changera pas grand-chose pour les agriculteurs car ils vont continuer d'utiliser les mêmes procédures que maintenant », a conclu le commissaire. (LC)