Bruxelles, 25/03/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera mercredi 27 mars son projet de budget rectificatif pour 2013, qui promet d'être conséquent en raison des factures à honorer et du niveau peu élevé de crédits de paiement décidés en décembre dernier pour le budget de l'UE de cette année.
L'an dernier, le projet de budget rectificatif n°6 pour 2012, qui portait sur les factures à honorer, prévoyait de reporter à 2013 la recherche de 2,9 milliards d'euros. Après l'accord sur le budget début novembre, la Commission a continué à recevoir des factures jusque fin décembre à hauteur de 9 milliards d'euros, factures qui n'ont pas pu être honorées. Au total, la Commission évalue à 16 milliards d'euros le montant des factures 2012 reportées en 2013, soit plus de 10% du budget annuel voté pour 2013 (132,8 milliards d'euros). Les fonds concernés sont surtout des demandes au titre de la politique de cohésion.
La Commission savait déjà en fin d'année dernière que le budget prévu par le Conseil et le PE pour 2013 ne suffirait pas (c'est un budget pour huit mois et pas pour douze, avait ironisé le commissaire au Budget, Janusz Lewandowski).
La Commission européenne se fonde sur les déclarations de fin 2012 des institutions communautaires soulignant que la Commission devra présenter un budget rectificatif pour 2013.
Dans sa résolution du 13 mars sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, le Parlement européen a dit en substance qu'il n'était pas question de commencer le nouveau cadre en traînant des factures du passé. Dès lors, le PE n'entamera pas les négociations sur le cadre 2014-2020 tant que les factures 2012 et 2013 n'auront pas été réglées et donc tant que la Commission n'aura pas mis sur la table un projet de budget rectificatif.
Dans la résolution, le PE « s'oppose fermement à l'actuelle accumulation et reconduction dans le budget de l'Union de crédits de paiement non consommés. Il exprime sa ferme opposition à un cadre financier qui pourrait entraîner le budget vers un déficit structurel, en violation des dispositions du traité (articles 310 et 323) ».
En outre, il se « dit résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP ». Il rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif « dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012 ». Il « déclare solennellement qu'il ne commencera les négociations sur le CFP qu'après que la Commission aura présenté un budget rectificatif correspondant à sa volonté politique et qu'il se refusera à les conclure avant l'adoption définitive par le Conseil et par le Parlement européen de ce budget rectificatif ». Le PE demande également au Conseil un engagement politique selon lequel « toutes les obligations légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice ».
Le projet de budget 2014 arrivera en retard
La Commission européenne présentera plus tard que d'habitude (peut-être en mai) le projet de budget 2014 de l'UE pour 2013. Le projet de budget est généralement adopté en avril par le collège des commissaires. Le retard est dû aux incertitudes entourant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui n'a pas encore été adopté par le Parlement européen. Dans ces circonstances, la Commission ne dispose ni des plafonds pour chaque rubrique du budget (en paiements et en engagements) ni du contenu du budget. La Commission ignore pour le moment les programmes et les sommes à allouer notamment pour la politique agricole et le développement rural ou encore la politique de cohésion. « On doit travailler un peu à l'aveuglette », dit-on à la Commission. Celle-ci essaye de voir par rapport aux années précédentes les montants nécessaires en début d'exercice, puis en fonction de l'évolution des discussions sur le cadre financier 2014-2020, elle publiera une lettre rectificative pour amender le projet de budget pour 2014. Une fois que la proposition sera présentée, le Conseil et le Parlement adopteront une position, puis s'efforceront de trouver un terrain d'entente avant la fin de l'année. En outre, ce dossier est lié au précédent sur le budget rectificatif pour 2013. (LC)