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Bulletin Quotidien Europe N° 10772
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉs publics

Directive 'recours', l'Autriche épinglée

Bruxelles, 25/01/2013 (Agence Europe) - L'Autriche recevra un avis motivé de la Commission européenne demandant à Vienne d'appliquer les dispositions de la législation européenne sur les marchés publics relatives au principe de transparence et aux procédures de recours (directive 2007/66). Lors de l'attribution d'un contrat de fournitures à différents ministères, les autorités autrichiennes n'auraient pas modifié ce contrat bien que certaines spécifications techniques appliquées lors de la procédure de passation aient été considérées comme discriminatoires et donc nulles par l'autorité nationale de recours. Vienne a deux mois pour notifier à la Commission des mesures visant à mettre fin à la violation de la législation européenne. Passé ce délai, le pays s'expose à une saisine de la Cour de justice de l'UE. (MB)

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