Bruxelles, 25/01/2013 (Agence Europe) - La législation néerlandaise ne prévoirait aucune disposition assurant le droit des travailleurs lors d'un congé de maternité, d'adoption ou parental. La Commission a donc annoncé son intention, jeudi 24 janvier, d'entamer une procédure d'infraction devant de la Cour de justice de l'UE. La directive 2006/54/CE sur l'égalité des genres et l'égalité de traitement entre hommes et femmes assure qu'un travailleur revenant d'un congé de maternité, d'adoption ou parental a le droit de retrouver sa place, ou une fonction équivalente, et de bénéficier de toutes les améliorations des conditions de travail.
En 2011, La Haye a adopté une nouvelle législation censée s'aligner sur la directive européenne, cependant la Commission n'a trouvé aucune mention dans le droit néerlandais de cette protection des travailleurs et a relevé des incohérences. Il en résulte que les travailleurs néerlandais n'ont pas la garantie de conserver leur emploi lors d'un retour de congé de maternité, d'adoption ou parental. Suite à l'envoi par la Commission de lettres de mise en demeure (2007), et d'un avis motivé restés sans réponse de la part des autorités néerlandaises, la Commission a donc décidé de saisir la Cour. Elle estime que le droit néerlandais sème le doute quant au degré de protection, et qu'il est difficile pour les citoyens néerlandais de connaître leurs droits et de les faire valoir. (MD)