Bruxelles, 25/01/2013 (Agence Europe) - La commission « Marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO) a approuvé par 33 voix pour, 3 contre, jeudi 24 janvier, un accord avec le Conseil sur un nouveau règlement qui donnera aux douaniers de l'UE, à partir du 1er janvier 2014, des outils plus efficaces pour confisquer, stocker et détruire les marchandises contrefaites importées dans l'UE à des fins commerciales (les biens non commerciaux dans les bagages des voyageurs sont exclus). Le règlement prévoit une procédure simplifiée qui permet la destruction sans ordonnance des biens en question, si le détenteur des droits de propriété intellectuelle et l'importateur ne s'y opposent pas. Une procédure spéciale est prévue pour la destruction accélérée des petits envois (moins de 3 kg), si l'importateur ne s'y oppose pas dans les 10 jours. Les coûts de destruction seront imputés au détenteur de droits de propriété intellectuelle (DPI), qui pourra se retourner contre les intermédiaires (les consommateurs de bonne foi pourraient ne pas être tenus responsables). Les médicaments en transit pourront être retardés ou confisqués uniquement s'il y a une grande probabilité qu'ils arrivent sur le marché de l'UE. Le PE sera appelé à approuver le règlement en seconde lecture en plénière, sans pouvoir le modifier, une fois qu'il aura reçu confirmation de la position du Conseil. La même commission avait approuvé mercredi (34 voix contre 1) la résolution législative amendant le programme 'Douanes 2020' dans le sens d'un soutien plus uniforme aux États membres pour l'achat d'équipements informatiques et techniques (notamment des scanners) pour lutter contre la fraude, et donné mandat au rapporteur Raffaele Baldassarre (PPE, italien) pour négocier un accord avec le Conseil en première lecture. (FG)