Bruxelles, 25/01/2013 (Agence Europe) - Le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a salué jeudi 24 janvier le vote (EUROPE n° 10771), par les députés de la commission de l'agriculture du Parlement européen, des rapports sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). « Je me félicite que ce vote confirme les principes formulés par la Commission européenne. Il montre que les propositions du 12 octobre 2011 constituent un point d'équilibre sur un grand nombre de sujets, notamment une distribution plus juste des soutiens directs, le plafonnement, la notion d'agriculteurs actifs, le verdissement de 30 % du premier pilier, les soutiens aux jeunes agriculteurs, une politique de développement rural plus efficace, tournée davantage vers l'innovation et le renforcement de l'organisation des agriculteurs », déclare le commissaire. Il s'oppose par ailleurs au 'double financement' et aux exemptions qui créent un 'greenwashing'. « C'est dans cet état d'esprit que je vais maintenant analyser, dans le détail, les éléments d'amélioration proposés par la commission de l'agriculture. »
La phase finale de la négociation sur les propositions législatives relatives à la future PAC pourra débuter après qu'un accord global sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 aura été atteint. « Le Parlement européen et le Conseil pourront, ensuite, adopter leur mandat de négociation, ce qui ouvrira la voie aux trilogues réunissant le Parlement européen, le Conseil et la Commission », explique-t-il.
Le Comité des régions (CdR) a dressé un bilan mitigé des résultats du vote. Le CdR se réjouit de l'avancée sur une répartition plus équitable des paiements directs à travers le renforcement des aides aux petits agriculteurs, la limitation du soutien aux agriculteurs actifs et l'accélération de la convergence entre les États membres. Il salue également la flexibilité laissée aux États pour réaliser la convergence interne, ce qui permettra aux régions de mieux prendre en compte les spécificités locales et régionales. Cependant, tout en se réjouissant de l'instauration d'un plafonnement des aides à 300 000 euros, le CdR déplore que les seuils actuellement proposés par la commission de l'agriculture soient trop élevés pour permettre une réelle redistribution et de limiter les dérives spéculatives dans certains États membres. Sur ce point, le Comité des régions préconise un plafond de 200 000 euros. Le CdR accueille favorablement la possibilité de transférer jusqu'à 15 % des fonds du 1er pilier (paiements directs) vers le 2ème pilier (développement rural). Pour le CdR, face aux besoins immenses de zones rurales en perte de vitesse par rapport aux zones urbaines, « l'Union européenne doit se doter d'une véritable stratégie de développement rural assortie des moyens adaptés ».
Le COPA-COGECA a estimé que les mesures ayant fait l'objet du vote s'orientent dans la bonne direction et constituent une amélioration par rapport à la proposition de la Commission européenne, mais elles ne vont pas assez loin. Pekka Pesonen, le secrétaire général du COPA-COGECA, a salué le vote des eurodéputés en faveur d'une réglementation du potentiel de production de vin dans l'UE, ainsi que la flexibilité accrue concernant les mesures visant à verdir encore davantage la PAC. Les amendements de compromis offrent par ailleurs davantage de flexibilité s'agissant de la diversification des cultures et des pâturages permanents. « Nous sommes néanmoins fortement préoccupés par le fait que l'UE sera la seule à réduire son potentiel de production agricole, en cette période de graves inquiétudes en matière de sécurité alimentaire. » M. Pesonen estime que certains éléments du vote vont « à l'encontre des objectifs de la PAC ». « Nous sommes notamment opposés à tout transfert de fonds du premier vers le deuxième pilier de la PAC, comme cela a été proposé par les eurodéputés. » Le vote final du Parlement européen sur la résolution législative a été reporté jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur le futur budget européen. « Nous exhortons les institutions de l'UE à prendre rapidement une décision positive sur la nouvelle PAC et le budget européen pour 2014-2020, de sorte que cette nouvelle PAC puisse être mise en œuvre en temps utile. Les dépenses agricoles, qui représentent moins de 1 % des dépenses publiques, doivent être maintenues au niveau actuel au moins jusqu'en 2020 afin de garantir la viabilité du secteur », fait valoir M. Pesonen.
La Coordination européenne Via Campesina (ECVC), qui représente des petits et moyens agriculteurs tournés vers des modes de production respectueux de l'environnement, s'inquiète de l'état des discussions sur la future PAC. « La baisse prévisible du budget agite les représentants de la 'grande agriculture', liée aux intérêts de l'agro-industrie. » Pour ECVC, il ne s'agit pas tant de garder la somme globale destinée à la politique agricole, que de redonner un sens et une légitimité à la PAC. « Mieux doter les 50 premiers hectares va dans la bonne direction », précise Geneviève Savigny, mais « à condition d'abaisser fortement les plafonds proposés, un thème trop oublié dans les discussions, et de les lier à l'emploi plutôt qu'aux hectares, comme c'est actuellement le cas ». Le « verdissement » doit être préservé, tout en tenant compte de situations régionales très particulières, avec bon sens, et dans l'objectif de rétablir un équilibre entre préservation de la nature et production, selon cette organisation. Elle demande une consolidation du développement rural et son orientation vers la création d'emplois. « Il est scandaleux de faire financer des assurances par le deuxième pilier. Il faut renforcer le soutien aux zones défavorisées. » Par ailleurs, la Coordination européenne estime que la nouvelle politique doit s'orienter vers la souveraineté alimentaire, et pour cela il convient de mettre en place des mécanismes de régulation des marchés « pour maintenir des prix stables et décents pour les producteurs comme pour les consommateurs ». (LC)