Bruxelles, 25/01/2013 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) n'est plus « victime de son succès » selon la formule consacrée mais « continue à être un succès sans en être victime ». Officiant pour la première fois en tant que président de l'institution strasbourgeoise après le départ de Sir Nicolas Bratza en novembre dernier, le Luxembourgeois Dean Spielmann affichait une mine réjouie jeudi 24 janvier, lors de la présentation du 'bilan 2012' de son institution et a annoncé d'emblée que celle-ci sortait enfin la tête hors de l'eau en arrivant à écluser l'an dernier plus de requêtes qu'elle n'en a reçues.
Le nombre des affaires pendantes est donc en diminution comme en témoignent les chiffres désormais publics. 160 000 en 2011, 151 600 début 2012 et 128 000 à la fin, le retard se résorbe. Un succès dont Dean Spielmann crédite les réformes mises en place par la CEDH à la faveur des conférences ministérielles d'Interlaken (février 2010) et de Brighton (avril 2012). Réformes elles-mêmes basées sur l'application du protocole 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales adopté en mai 2004 mais qui n'est arrivé au terme de ses ratifications qu'en juin 2010 avec la signature de la Russie. Renforçant la capacité de filtrage de la Cour pour faire face au grand nombre de requêtes manifestement irrecevables, celui-ci introduit un nouveau critère de recevabilité concernant les affaires dans lesquelles le requérant n'a subi aucun préjudice important ainsi que des mesures pour traiter plus efficacement les affaires répétitives.
Ces réformes, jointes à la mise à disposition de juges supplémentaires par les États membres du Conseil de l'Europe et à la création d'un compte spécial auquel ceux-ci peuvent abonder pour soutenir le financement de la CEDH (420 000 euros en 2012), ont donc redonné du souffle à une juridiction qui peut se targuer de l'approbation de ses choix stratégiques par son auditeur externe actuel: la Cour des comptes française. Avec 88 000 affaires tranchées dont 1 680 ont donné lieu à un arrêt, la Cour peut se féliciter d'une « activité excellente en 2012 », a déclaré Dean Spielmann en citant quatre éternels mauvais élèves: Russie, Turquie, Italie et Ukraine « concentrant à elles-seules 54 % des affaires pendantes ». Si l'Italie focalise une grande part des plaintes pour durée de procédure, la Russie, « pays immense », souffre « d'un manque d'information sur les critères de recevabilité », a-t-il dit en rappelant aussi « les affaires souvent très graves » qui concernent ce pays et devraient inciter Moscou à « œuvrer dans l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme au niveau national ». Quant à la Turquie, Dean Spielmann a souligné que les motifs de plainte « se sont déplacés sur une période de 10 à 15 ans ». Concernant de graves violations de l'article 3 au départ (torture et traitements inhumains ou dégradants), ceux-ci se réfèrent de plus en plus à des questions de propriété et la remise en cause de décisions de justice même si « des efforts doivent encore être faits en ce qui concerne l'article 3 ». L'Ukraine est en attente de la décision de la CEDH sur l'affaire Timotchenko qui doit être « rendu prochainement », a confirmé Dean Spielmann.
Sur les 1 093 rendus l'an dernier, l'arrêt el-Masri du 13 décembre est sans doute le plus important. Lié au feuilleton des 'Vols secrets de la CIA' sur lesquels l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait demandé au Suisse Dick Marty de diligenter une enquête, il concerne la Macédoine condamnée pour avoir livré l'Allemand d'origine libanaise Khaled el Masri aux services secrets américains qui l'ont torturé avant de le transférer en Afghanistan. L'homme a été victime d'une homonymie avec un cadre d'Al Qaida mais c'est pour l'avoir livré « malgré l'existence d'un risque réel de mauvais traitement » que Skopje a été condamnée et ce d'autant plus que l'absence totale de procédure relève de « la disparition forcée telle que définie par le droit international ». Un arrêt qui s'inscrit dans une jurisprudence strasbourgeoise interdisant de bafouer les droits humains de ceux que l'on soupçonne - ou qui sont convaincus - de terrorisme.
Interrogé sur les propos tenus mercredi par David Cameron sur l'UE, Dean Spielmann a voulu ramener l'église des droits de l'Homme au milieu du village de la juste raison. Le Premier ministre britannique n'y est, il est vrai, pas aller par quatre chemins en affirmant qu'« une bonne partie de l'animosité » de ses compatriotes à l'égard de l'Europe en général concernait la Cour européenne des droits de l'Homme plutôt que l'Union européenne, faisant ainsi allusion à la condamnation répétée de Londres en ce qui concerne la privation du droit de vote des détenus. « Ces reproches sont infondés, plus de 98 % des plaintes émanant de citoyens britanniques sont rejetées ce qui prouve que les juristes de ce pays se conforment à la jurisprudence de la Cour. Il s'agit d'un faux problème », a répondu Dean Spielmann pointant, sans le dire, un prétexte au service de l'électoralisme dans un pays eurosceptique. Quant à la perspective de voir l'UE dans son entier adhérer à la Convention européenne des droits de l'Homme, se mettant ainsi sous l'autorité de la Cour, Dean Spielmann rappelle que cette adhésion « envisagée depuis 1979 a été rendue possible avec l'adoption du Traité de Lisbonne en 2007 ». « 95 % du chemin est désormais parcouru par la Commission européenne et les pays membres du Conseil de l'Europe », a annoncé un président de la CEDH pour qui cette adhésion est une opportunité de « renforcer la crédibilité de l'Union auprès de ses citoyens et des pays tiers ». « Il s'agit d'une plus value et d'une nécessité », conclut-il. (VL)