Bruxelles, 25/01/2013 (Agence Europe) - Le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a menacé l'Autriche de poursuites si elle persiste, avec le Luxembourg, à refuser de se soumettre au système d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales prévu par la directive « épargne » révisée en ce qui concerne l'épargne déposée par les ressortissants des autres États membres sur son territoire, alors qu'elle s'apprête à signer avec les États-Unis un accord d'échange d'informations sur les comptes des citoyens américains dans ses banques, pour se conformer à la loi américaine FATCA.
Dans une interview au quotidien belge De Standaard, publiée vendredi 25 janvier, il prévient: « Un État comme l'Autriche ne peut pas échanger des informations bancaires avec les États-Unis, mais les refuser à ses partenaires européens (...). Si un État de l'UE offre de meilleures conditions à un pays tiers, c'est une infraction au droit qui peut aussi conduire à une plainte de la Commission européenne. » Dans la même interview, M. Semeta stigmatise aussi le blocage au Conseil, par l'Autriche et le Luxembourg, du mandat à conférer à la Commission pour négocier un accord d'échange d'informations bancaires avec la Suisse et quatre autres pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin). Cette position, qui permet aux deux pays de préserver leur secret bancaire, « est au niveau politique tout à fait inacceptable, surtout à un moment où des pays [de l'UE] se trouvent en situation difficile et ont besoin de recettes de façon urgente ». Or, là aussi, l'Autriche a conclu unilatéralement des accords fiscaux avec la Suisse et le Liechtenstein qui permettent aux parties de maintenir leur secret bancaire. (FG)