Bruxelles, 25/01/2013 (Agence Europe) - Les ministres de la Pêche des pays de l'UE se retrouvent lundi 28 janvier, à Bruxelles, pour tenter de finaliser leur position sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), avant d'entamer les négociations avec le Parlement européen.
L'objectif de cette discussion est de préparer, pour la présidence irlandaise, une position politique du Conseil sur les sujets laissés 'entre crochets' (en suspens) dans l'orientation générale du 12 juin 2012 sur le règlement de base de la PCP. Les sujets sont: - le calendrier pour le RMD (rendement maximal durable) ;
- l'articulation de la PCP avec l'environnement ; - les modalités d'interdiction des rejets et la gestion des prises accessoires: l'idée espagnole et polonaise d'établir des quotas européens pour les prises accessoires est contestée par France, Royaume-Uni, Allemagne ; - les critères de répartition entre pays de l'UE du Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP) 2014-2020: les nouveaux pays de l'UE demandent de tenir compte du critère de l'allocation historique du fonds pêche actuel (2007-2013) lequel inclut les critères de la cohésion. Les pays contributeurs nets (Allemagne, Royaume-Uni, France…) estiment qu'il faut tenir compte du niveau de consommation effectif des crédits du fonds 2007-2013; - les plans de reconstitution à long terme.
Le Conseil va donc essayer de se mettre d'accord d'ici février sur ces sujets qui restent à régler, avant d'entamer des discussions (trilogue) avec le Parlement européen. Tous les ministres sont d'accord avec l'objectif de parvenir d'ici au mois de juin à un accord politique sur le paquet PCP.
Rejets. Sur les rejets, la position du PE est différente de celle du Conseil. Le PE souhaite que l'interdiction des rejets couvre toutes les espèces et pas seulement celles soumises à des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas. Le Conseil s'en tient à une interdiction des rejets appliquée aux espèces sous TAC et quotas et aux poissons sous taille minimale de débarquement en Méditerranée. Certains pays demandent en outre une hausse des quotas pour tenir compte de la fin des rejets.
Plans pluriannuels. Au cours d'un déjeuner, les ministres discuteront de ce thème qui divise le Conseil et le PE sur la base juridique à choisir. Le PE estime que la codécision s'applique, tandis que le Conseil estime que l'article 43.3 s'applique aussi car les plans concernent également la fixation et la répartition des possibilités de pêche.
Mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak. Le Conseil aura un débat d'orientation sur une proposition visant à mettre en œuvre dans cette zone une interdiction des rejets (cette mesure a été négociée avec la Norvège). La Commission propose de généraliser les caméras embarquées à bord des navires, ce qui est contesté par certains pays de l'UE.
UE-Norvège. Les ministres devraient saluer le bon accord trouvé par la Commission qui préserve la part historique de l'UE sur le maquereau (90%). Certains pays, comme la France, vont estimer que cet accord constitue un premier pas en avant vers le rééquilibrage des contributions internes des pays de l'UE à l'équilibre de cet accord. Par ailleurs, des ministres de la Pêche, comme ceux d'Espagne, de France, et du Portugal, vont réclamer des sanctions fermes et efficaces contre l'Islande et les îles Féroé à qui il est reproché de ne pas s'engager de bonne foi dans la gestion concertée des stocks de maquereau. (LC)