Bruxelles, 10/12/2012 (Agence Europe) - Après des décennies de tentatives, l'UE pourrait enfin disposer, mardi, après un ultime vote du Parlement européen à Strasbourg, de son brevet unitaire européen. Les ministres en charge de la compétitivité ont en tout cas donné lundi 10 décembre le signal en ce sens, en marquant un accord politique sur la question. L'instrument permettra aux entreprises volontaires (européennes et étrangères) de protéger leur invention à moindre frais partout dans l'UE, hormis en Italie et en Espagne, deux pays qui ont fait le choix jusqu'à présent de ne pas rallier le système du brevet unitaire. Il faudra aussi, dernière condition, que la Cour de justice de l'UE valide elle aussi le choix des législateurs d'avancer sur le brevet dans le cadre d'une coopération renforcée. L'Espagne et l'Italie, non parties prenantes à la coopération en raison d'un désaccord sur le régime linguistique du brevet, avaient en effet introduit en 2011 un recours en annulation devant la Cour. Des conclusions générales sont attendues ce mardi.
Présenté comme un moteur de croissance, le futur brevet unitaire doit booster les capacités d'innovation de l'UE, cela alors qu'en 2011, les États-Unis avaient déposé environ 224 000 brevets, la Chine 172 000 contre 60 000 au niveau européen. Une fois mis en place, le système devra simplifier la vie des entreprises, notamment des PME, en diminuant leurs frais de protection, en particulier ceux liés à la traduction quand une entreprise souhaite protéger son invention dans plusieurs pays. Le coût du brevet unitaire devrait ainsi s'élever à terme (après la période transitoire) à 5 000 euros contre 36 000 aujourd'hui, selon les chiffres donnés par la Commission. L'accord marqué lundi par les ministres en charge de la Compétitivité et le vote supposé positif du Parlement le lendemain à Strasbourg ne concernent toutefois que l'architecture du futur brevet, d'autres discussions devant encore se tenir comme sur la répartition des recettes sur les brevets entre les États parties au système ou sur le mode de fonctionnement pratique de la future juridiction, qui pourra se décomposer en chambres locales et régionales. Il faudra aussi attendre la ratification par au moins 13 pays membres de l'accord international portant création de la future Cour de résolution des litiges ( la masse critique jugée nécessaire) pour que le premier brevet soit délivré, ce que la Commission n'anticipe pas avant le printemps 2014.
Le brevet unitaire, depuis quand ? L'idée avait déjà été avancée au moment de la création de la CEE en 1957, rappelle le Parlement européen sur son site Internet. Un « brevet communautaire unifié » aurait dû voir le jour avec la convention de Munich en 1973, mais l'accord n'est jamais entré en vigueur. Une autre tentative fut l'accord de Luxembourg de 1989. En 1997, la Commission européenne a publié un Livre vert sur le brevet communautaire, suivi d'une proposition en 2000. Un projet révisé a été présenté en 2004, mais a échoué sur des questions linguistiques. La proposition actuelle sur le brevet date d'avril 2011.
Que contient le paquet « brevet » ? Trois textes législatifs: un règlement sur la création du brevet unitaire, contraignant et en codécision avec le PE, un règlement sur le régime linguistique (consultation du PE) et un projet d'accord international sur la future juridiction unifiée du brevet, dans lequel le PE n'a aucun rôle concret. Les trois textes ont tous fait l'objet de rapports et négociés dans un même paquet, d'où le retard.
Qui participe et pourquoi ? Vingt-cinq États-membres participent à la coopération renforcée choisie pour contourner le refus de l'Italie et de l'Espagne de valider le régime linguistique choisi: une délivrance des brevets en trois langues officielles, le français, l'allemand et l'anglais. Le dépôt d'une demande de brevet auprès de l'Office européen des brevets (OEB) sis à Munich pourra se faire en toute langue officielle, mais pour bénéficier d'un brevet unitaire il faudra traduire les revendications en l'une des trois langues disponibles. Rome et Madrid n'ont pas accepté ce choix réduit et décidé dans la foulée d'introduire un recours devant la Cour pour contester la coopération renforcée. Ce régime linguistique prévoit une période transitoire au cours de laquelle les coûts de traduction devraient être logiquement entièrement remboursés pour les petites et moyennes entreprises dont le siège est en Europe, pour les personnes physiques, les organisations non lucratives, les universités et les organisations de recherche publiques.
Quel mode de règlement des litiges ? Après d'âpres négociations entre les pays concernés, la future Cour des litiges aura une division centrale...divisée en trois sièges, à Paris, Londres et Munich, les 3 villes se partageant les « spécialités » de contentieux, la physique pour Paris, la chimie et la pharmacie pour Londres et la mécanique pour Munich. La cour d'appel sera à Luxembourg. Les modes de désignation des juges ou encore le budget consacré à ces juridictions sont encore à déterminer. Le choix de ce siège central éclaté a en tout cas provoqué une belle dispute avec le Parlement européen. En juin, les chefs d'État s'étaient en effet entendus sur cette répartition en s'asseyant sur un compromis déjà ficelé avec le Parlement. Les gouvernements avaient en effet décidé de supprimer trois articles du règlement sur les brevets, portant sur le rôle de la Cour de justice de l'UE (CJUE). Refusant que la Cour soit éjectée du système, le PE a obtenu un nouvel article en compensation, replacé dans le projet d'accord international et qui rappelle les prérogatives de la Cour en matière d'interprétation du droit de l'UE. La future Cour des brevets sera ainsi obligée d'en référer à la CJUE quand il faudra par exemple interpréter les deux règlements « brevet », indique un document de la Commission. Pour la simplicité, pas sûr toutefois que l'exercice soit totalement réussi. (SP)