Bruxelles, 10/12/2012 (Agence Europe) - Réunis lundi 10 décembre en Conseil Compétitivité, les ministres des Vingt-Sept ont traité les points suivants ayant trait à la Concurrence et à l'Union douanière.
Aides d'État. Les ministres ont eu un débat sur l'avenir de la politique européenne en matière d'aides d'État. La plupart d'entre eux ont bien accueilli l'étude de cette question. Ils ont décidé de coopérer dès 2013 avec la Commission afin de simplifier les règles sur les aides d'État en vue d'atteindre les objectifs de croissance et une utilisation plus efficace des fonds publics.
Douanes 2020. Le Royaume-Uni ayant levé sa réserve, les ministres se sont mis d'accord sur la création du programme d'action « Douanes 2020 » pour les années 2014-2020, qui doit remplacer le programme « Douanes 2013 ». En fournissant aux États des mesures de soutien, notamment pour l'achat de matériel et d'équipements techniques, ce programme permettra la mise en œuvre harmonisée de la législation douanière dans les États membres. Lors du débat, la Lituanie, la Pologne et la Hongrie ont insisté sur l'urgence de ces financements, notamment pour lutter contre certains trafics (tabac, etc.). Le financement du programme dépendra cependant de l'issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union.
Code des douanes. Les ministres ont décidé d'intensifier leurs efforts pour arriver, d'ici fin janvier 2013, à une position finale du Conseil sur la refonte du code des douanes sur la base du texte de compromis de la Présidence chypriote. Le temps presse en effet pour aboutir à un accord en première lecture avec le Parlement européen afin d'assurer une adoption du règlement refondu d'ici le 24 juin 2013, date d'échéance du règlement actuel.
Stratégie pour l'avenir de l'Union douanière. Le Conseil a adopté des conclusions à ce propos qui soulignent que l'Union douanière devrait continuer à poursuivre ses objectifs stratégiques approuvés en 2008.
Lutte contre les violations de la propriété intellectuelle. Sur la base du rapport de la Commission sur la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre les infractions douanières pour la période 2009-2012, les ministres ont adopté une décision pour l'application du nouveau plan de lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle (DPI) pour la période 2013-2017. Ils recommandent notamment à la Commission de préparer pour le printemps 2013 un échéancier pour la mise en œuvre du nouveau plan, de contrôler cette mise en œuvre en faisant rapport chaque année au Conseil et d'adresser à ce dernier un rapport final sur la bonne application du plan en 2017. Ce plan vise notamment à lutter contre le commerce de marchandises contrefaites vendues par Internet ou acheminées par container. (FG)