Bruxelles, 10/12/2012 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité a marqué, lundi 10 décembre, un accord politique de principe sur trois textes législatifs relatifs à la passation des contrats publics, deux directives révisant les règles européennes en vigueur (directives 2004/17/CE et 2004/18/CE) et une directive introduisant un cadre règlementaire pour les concessions (EUROPE n°10747). Sur la directive 'marchés classiques', les discussions des ministres ont notamment porté sur les délais de transposition, fixés à 24 mois dans la proposition de compromis de la Présidence chypriote. Les États membres ont marqué un accord sur la relation entre la directive 'secteurs spéciaux' et le projet de règlement insufflant plus de réciprocité dans les marchés publics dans l'UE et les pays tiers. Sur les concessions, une proposition française assouplissant l'encadrement de la procédure de négociation a reçu le soutien du Conseil. EUROPE y reviendra. (MB)