Bruxelles, 10/12/2012 (Agence Europe) - Suite au Conseil Écofin infructueux de la semaine dernière, la Présidence chypriote a mis à jour sa proposition de compromis sur les textes législatifs introduisant un mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE pour les 6000 banques de l'Eurozone, notamment en matière de supervision différenciée des petites et grandes banques (EUROPE n°10744). En vue du Conseil Ecofin extraordinaire de ce mercredi, les experts nationaux du Conseil ont planché sur ce dossier jeudi et vendredi derniers. Les ambassadeurs auprès de l'UE s'y sont collés lundi soir.
Si la BCE aura la responsabilité ultime du mécanisme de supervision unique, cette supervision s'effectuera néanmoins de manière différenciée. Des critères qualitatifs et quantitatifs doivent encore être établis afin de distinguer les petites banques qui seront supervisées au jour le jour au niveau national et les grandes banques d'importance systémique que la BCE surveillera directement, en plus des établissements de crédit bénéficiant d'une aide financière publique. Ces critères sont les suivants: la taille ; - l'importance pour l'économie d'un pays participant au mécanisme de supervision et pour l'UE dans son ensemble ; - l'importance des activités transfrontalières.
Selon le compromis mis à jour de la Présidence chypriote (voir document sur notre compte Twitter @AgencEurope), une banque ne serait pas considérée comme significative, et donc serait supervisée au niveau national, si une des conditions est remplie: - la valeur totale de ses actifs dépassent 30 milliards d'euros, ou ; - le ratio total des actifs / PIB du pays participant dépasse 20% ; - la banque a établi des succursales ou des filiales dans au moins 3 pays participant au mécanisme unique de supervision bancaire. Indépendamment de ces critères, la BCE devrait superviser au moins deux institutions financières par pays participant au mécanisme, indique la proposition de compromis de la Présidence chypriote.
Le chiffre de 30 milliards d'euros d'actifs correspond à une voie médiane entre, d'une part, les pays comme l'Allemagne pour qui la BCE ne pourra pas prendre à sa charge la supervision d'un nombre trop important d'institutions financières et, d'autre part, les pays comme la France, l'Espagne et le Portugal qui mettent en garde contre un mécanisme à deux vitesses. Consciente de la limite de ses ressources, la BCE avait elle-même plaidé pour la fixation d'une limite haute (50-60 milliards d'euros d'actifs totaux) lors du dernier Conseil Écofin. Selon elle, un seuil de 30 milliards d'euros est acceptable car il correspond au seuil de 50 milliards de dollars en vigueur aux États-Unis.
Traitement des pays hors zone euro. La proposition de compromis mise à jour ne modifie pas la procédure décisionnelle interne à la BCE lorsque celle-ci prendra des décisions relatives à la supervision bancaire. Les projets de décision du comité de supervision (mis sur pied pour distinguer la politique monétaire des tâches de supervision et pour permettre la participation des pays hors zone euro) devront être entérinés formellement par le Conseil des gouverneurs de la BCE, compétent en matière décisionnelle au regard des traités. Un pays non membre de la zone euro mais participant au mécanisme disposera d'un droit de retrait si le Conseil des gouverneurs émet une objection sur le projet de décision du comité de supervision. Verra le jour afin de préparer les travaux du comité de supervision un comité de pilotage dont les huit membres seraient élus par et issus du comité de supervision lui-même. L'Allemagne et la France demandent que la composition du comité de pilotage reflète la taille du secteur bancaire national. Afin de satisfaire des pays plus petits, comme le Luxembourg, la Présidence chypriote suggère que la composition du comité de pilotage soit équilibrée, à travers notamment une rotation adéquate de ses membres.
Trouver une solution permettant de garantir une séparation effective entre politique monétaire et supervision bancaire au sein de la BCE est « au cœur du problème », a indiqué le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble, dans une interview à l'hebdomadaire Bild am Sonntag publié dimanche 9 décembre. Selon Der Spiegel, les autorités allemandes seraient prêtes à accepter que le siège du comité de supervision ne soit pas installé à Francfort mais à Paris.
La mise sur pied d'un superviseur bancaire européen ouvrira la voie à la recapitalisation bancaire directe de banques en difficulté par le Mécanisme européen de stabilité, le fonds de sauvetage permanent de l'Eurozone (MES). Les 13 et 14 décembre, le Conseil européen devrait demander l'établissement, d'ici mars 2013, d'un cadre réglementaire autorisant la recapitalisation directe (EUROPE n°10747). Dès l'entrée en vigueur du règlement instaurant le mécanisme unique de supervision, la BCE pourra, si nécessaire, contrôler directement une banque ayant fait une demande d'aide ou reçu une aide directe du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou du MES. Mi-2013, l'Institut de Francfort pourra surveiller directement une banque ayant déjà reçu une aide indirecte des fonds de sauvetage.
Une fois le cadre réglementaire en place, la BCE devra établir les mécanismes opérationnels permettant d'assurer sa mission. Elle agira de manière être complètement opérationnelle en janvier 2014, voire six mois plus tard si ce délai est trop court. Dès 2013, elle produira tous les trimestres un rapport sur l'état d'avancement des travaux en cours en interne. (MB)