Bruxelles, 10/12/2012 (Agence Europe) - Dans l'attente de la position du Parlement européen en première lecture, le Conseil 'Santé' a adopté, vendredi 7 décembre, une orientation générale concernant l'alignement des compétences de la Commission européenne, prévues par cinq directives dites « petit déjeuner », sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et plus particulièrement sur son article 290 sur les actes délégués (ce traité a été modifié suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne).
Les cinq directives dites « petit déjeuner » portent sur les extraits de café et de chicorée, les produits de cacao et de chocolat, les sucres, les confitures de fruits, et le lait déshydraté. L'article 290 prévoit la possibilité pour les co-législateurs de l'UE (à savoir le Conseil des ministres et le Parlement européen) de déléguer à la Commission le pouvoir de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels des actes législatifs. Sous réserve des conditions assortissant la délégation de pouvoirs, le Conseil et le Parlement européen peuvent également décider de révoquer celle-ci ou de formuler des objections à l'égard d'un acte délégué de la Commission. Les objectifs, le contenu, la portée et la durée spécifique de la délégation doivent être définis dans chaque acte de base. (IL)