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Bulletin Quotidien Europe N° 10747

8 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 10 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

07/12/2012 (Agence Europe) - Victimes: accord politique sur les ordres de protection. Le Conseil JAI a adopté, vendredi 7 décembre, une approche générale sur la reconnaissance mutuelle des ordres de protection décidés dans un État membre au bénéfice d'une victime de violences conjugales, de harcèlement ou autres agressions (EUROPE n° 10423). Cette décision couvre le volet civil de ces ordres de protection. (MB)

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