Bruxelles, 06/12/2012 (Agence Europe) - Si des progrès majeurs ont été réalisés ces derniers mois sur une grande partie de la révision de la directive concernant le détachement des travailleurs, le Conseil de l'UE reste divisé sur plusieurs points, dont deux sont considérés comme étant fondamentaux pour la portée de l'ensemble du texte. Réunis à Bruxelles, jeudi 6 décembre, les ministres responsables du Travail et des Affaires sociales ont exprimé des avis très divergents au sujet des mesures de contrôle nationales des entreprises et sur le principe de la responsabilité conjointe.
Un clivage très net est apparu au cours des débats sur la position des États membres au sujet de la liste de mesures de contrôle nationales qui peuvent être imposées par les autorités administratives de l'État d'accueil à une entreprise qui recourt à des travailleurs détachés (article 9). Aujourd'hui, seul huit États (Royaume-Uni, Lituanie, République tchèque, Portugal, Slovaquie, Estonie, Lettonie et Hongrie) soutiennent la proposition de la Commission européenne de recourir à une liste exhaustive (ou fermée) qui établirait des mesures uniques pour toute l'UE. L'argument utilisé en faveur d'une telle solution est celui d'une plus grande sécurité juridique et transparence pour les prestataires de services. Par contre, d'autres États (Slovénie, Malte, Roumanie, Bulgarie, Grèce et Suède) souhaiteraient introduire un assouplissement à cette règle, en gardant une liste fermée et commune, mais avec la possibilité d'y introduire périodiquement de nouvelles mesures, avec l'accord du Conseil. Enfin, des États comme France, Italie, Allemagne, Pays-Bas, Autriche et Luxembourg sont opposés à la liste exhaustive et proposent de recourir à une liste ouverte, qui respecterait ainsi les différentes pratiques nationales existantes.
Le clivage au sujet du principe de la responsabilité conjointe (article 12) est peut-être moins marqué, car de nombreuses solutions ont été évoquées pour tenter d'arriver à un compromis. Toutefois, un accord sur cette question à l'heure actuelle paraît aussi éloigné que sur celle concernant la liste de mesures de contrôle, car plusieurs États (Royaume-Uni, République tchèque, Hongrie) ont clairement signalé leur opposition à l'existence même de ce dispositif et les États qui y sont favorables (Allemagne, Slovénie, Bulgarie, Suède, Luxembourg, France), dans la forme proposée par la Commission, refusent en majorité d'y introduire des assouplissements. Une certaine forme de flexibilité à ce principe a en effet été proposée, comme une introduction graduelle (Espagne, Roumanie) ou volontaire (Irlande, Slovaquie, Malte). Certains États, mais peu nombreux (Finlande, Lettonie, Portugal, Bulgarie et Autriche), se sont montrés favorables à l'idée proposée par la Présidence chypriote d'introduire le principe d'obligation de vigilance (due diligence) qui pourrait exonérer les prestataires de services de leurs responsabilités. L'avenir de cette proposition reste incertain, d'autant plus que l'Irlande, qui tiendra les rênes du Conseil à partir du 1er janvier, a souligné qu'il « fallait être très prudent » sur cette question. (JK)