Bruxelles, 06/12/2012 (Agence Europe) - Les États membres et le Parlement européen ont trouvé, mercredi 5 décembre, un accord sur la clause de suspension des régimes sans visa pour sanctionner des pays tiers dont les ressortissants seraient à l'origine d'abus dans les demandes d'asile, a indiqué jeudi une source européenne.
Présentée en mai 2011 à la demande d'une série de pays, la Belgique et le Luxembourg mais aussi la France et les Pays-Bas, les premiers à exiger une telle initiative, cette clause pourra permettre en dernier ressort de suspendre pendant six mois les régimes de libéralisation des visas accordés à certains pays, en particulier ceux des Balkans. La Belgique, le Luxembourg mais aussi l'Allemagne ou la Suède se sont plaints en effet ces derniers mois de l'augmentation du nombre de demandes d'asile de ressortissants issus de ces pays. Des régimes sans visa avaient été accordés entre 2008 et 2009 à la Serbie, l'Albanie, le Monténégro, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) ou encore à la Bosnie-Herzégovine. Mais les pays à l'origine de la clause accusent ces ressortissants de déposer des demandes d'asile infondées une fois arrivés dans l'espace Schengen et de nuire, par conséquent, aux systèmes d'asile des États membres.
L'Allemagne a d'ailleurs récemment critiqué très fermement la Serbie et l'ARYM, faisant état d'une forte augmentation des demandes d'asile en provenance de ces pays. La Commission a, elle aussi, admis une situation problématique et marquée par de nombreux abus. En septembre, selon les chiffres du ministre allemand Hans-Peter Friedrich, les demandes des citoyens serbes avaient triplé par rapport à août, tandis que le nombre de dossiers déposés par des Macédoniens avait lui augmenté de 70 %.
La procédure définie en trilogue mardi devra toutefois surtout servir d'arme de dissuasion et n'aura pas forcément à être activée, a indiqué une source. Pour cela, il faudra que la Commission, à la demande des États membres, élabore d'abord une proposition de suspension des régimes de libéralisation sur la base de critères précis et pour une durée de six mois. La proposition devra ensuite être adoptée en comitologie à la majorité qualifiée.
Du côté du Parlement, l'un des éléments de négociation portait sur la réciprocité des visas. L'accord tacite obtenu mercredi lui donne ainsi quelques gages en prévoyant notamment que l'UE puisse rétablir des visas pour des ressortissants dont les pays imposeraient eux-mêmes une telle obligation, ce qui est le cas du Canada ou des États-Unis qui exigent des visas de la part de plusieurs États membres, comme la République tchèque, la Bulgarie ou la Roumanie. Mais, dans les faits, ont expliqué plusieurs sources, cette procédure sera tellement compliquée à mettre en œuvre que les États-Unis ne risquent pas de sitôt de se voir imposer de nouvelles exigences de visas pour leurs ressortissants. (SP)