Bruxelles, 06/12/2012 (Agence Europe) - Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a dévoilé, jeudi 6 décembre, aux chefs d'État et de gouvernement, sa feuille de route assortie d'un calendrier devant mener à la création d'une authentique Union économique et monétaire (UEM) en renforçant ses volets financier, budgétaire, économique et démocratique. Ce document précise l'idée de doter l'Eurozone d'une capacité budgétaire propre afin d'aider ses pays membres à réformer leur économie. Cette forme de solidarité éclipse d'autres instruments de solidarité budgétaire qui permettraient de mutualiser une partie de la dette souveraine. La question des changements de traité est également ignorée. La feuille de route constituera la base des discussions de la prochaine réunion du Conseil européen, les 13 et 14 décembre.
Courant jusqu'à fin 2013, la 1ère étape du renforcement de l'UEM, relativement consensuelle, poursuivra deux objectifs: une discipline budgétaire accrue et la création d'une union bancaire afin de briser le lien entre problèmes bancaires et crise de la dette souveraine. Outre la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance révisé ('6 pack' et '2 pack'), M. Van Rompuy estime nécessaire de mettre en place un cadre permettant une meilleure coordination ex ante des politiques économiques nationales, telle que stipulée dans le 'pacte budgétaire'. Sur le volet financier, la 1ère priorité est à la mise en place d'un mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide la BCE pour toutes les banques de l'Eurozone (EUROPE n° 10744). En parallèle, les négociations interinstitutionnelles relatives à la mise en place d'un cadre harmonisé par les régimes nationaux de restructuration bancaire et de garanties des dépôts doivent aboutir. Aussitôt après, un mécanisme unique de restructuration sera mis en chantier, avec la création d'une autorité européenne distincte de la BCE. Ce mécanisme pourrait être adossé au Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds permanent de sauvetage de l'Eurozone, estime d'ailleurs M. Van Rompuy. Il devra être neutre du point de vue budgétaire à moyen terme, en garantissant que l'aide publique soit compensée ex post par les contributions de l'industrie.
Capacité budgétaire spécifique. L'interdépendance accrue des économies européennes nécessite une intégration ultérieure des politiques économiques nationales. Conformément au mandat reçu par le Conseil européen d'octobre (EUROPE n° 10744), l'ancien Premier ministre belge explore la faisabilité de créer un budget spécifique distinct des perspectives financières pluriannuelles tout en demeurant dans le cadre législatif et institutionnel communautaire. Tous les pays de la zone euro seraient tenus de participer à cette démarche, les autres États membres pouvant volontairement s'y associer.
La feuille de route identifie une 2ème étape (2013-2014) au cours de laquelle les États membres pourraient bénéficier d'« incitations financières ciblées, flexibles, temporaires et limitées » afin de mettre en œuvre des réformes économiques faisant l'objet d'« arrangements contractuels » entre eux-mêmes et la Commission européenne. Les réformes inscrites dans ces contrats découleraient des recommandations spécifiques par pays endossées par le Conseil européen chaque année en juin dans le cadre du 'Semestre européen'. Devant être mises en œuvre conformément à un calendrier précis, elles viseraient les « goulets d'étranglement microéconomiques, sectoriels et institutionnels » (ex: chômage des jeunes, déficience du système judiciaire) relevés dans les pays concernés. Ce concept de contractualisation, suggéré au départ par l'Allemagne, ne nécessiterait pas de modification du traité, même si M. Van Rompuy reste muet sur le sujet.
À plus long terme, c'est-à-dire après 2014, cette capacité budgétaire spécifique pourrait servir à « faciliter l'ajustement aux chocs économiques ». Pouvant nécessiter un changement de traité, elle pourrait revêtir la forme d'un mécanisme de type assurantiel auquel les pays concernés contribueraient (ou dont ils bénéficieraient) en fonction de leur situation par rapport au cycle économique. Pour l'élaboration de ce mécanisme, la feuille de route distingue deux approches, macro- ou micro-économiques.
Pas de mutualisation de la dette. Comment serait alimentée une capacité budgétaire qui serait spécifique à l'Eurozone ? L'heure n'est pas à la détermination de montants financiers. M. Van Rompuy se limite à évoquer les sources de financement qui pourraient provenir des budgets nationaux et/ou de ressources propres, certains pays ayant évoqué l'allocation de recettes issues de la future taxe sur les transactions financières (TTF). Surtout, la capacité budgétaire nécessiterait la mise en place d'un 'trésor' capable d'emprunter. « Une capacité budgétaire pour la zone euro offrirait en effet une base appropriée pour l'émission en commun de dette sans avoir recours à la mutualisation de la dette souveraine. »
Conformément aux orientations du Conseil européen, M. Van Rompuy rappelle que le renforcement de la légitimité démocratique du processus s'effectuera au niveau où la décision sera prise. Le Parlement européen jouera un rôle accru dans le cadre du 'Semestre européen'. Il demandera des comptes à la Commission européenne chargée d'appliquer le Pacte de stabilité et de suivre l'application des contrats qu'elle signera avec les États membres ainsi qu'à la BCE en tant que superviseur européen. L'appropriation du processus par l'échelon national est par ailleurs indispensable, estime M. Van Rompuy, la compétence budgétaire étant au cœur des compétences d'un État. Il s'appuie aussi sur le 'pacte budgétaire' qui prévoit des réunions régulières entre les commissions compétentes du PE et des parlements nationaux. Plus d'informations: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/134069.pdf (MB)