Bruxelles, 06/12/2012 (Agence Europe) - L'échec des consultations avec Buenos Aires sur les restrictions argentines à l'importation amène l'UE, les États-Unis et le Japon, à recourir à un panel de l'OMC.
La Commission a demandé à l'OMC, jeudi 6 décembre, la mise en place d'un panel pour statuer sur le différend concernant les restrictions à l'importation de l'Argentine. La plainte formelle de l'UE est prise conjointement avec les États-Unis et le Japon pour forcer l'Argentine à lever ses mesures jugées préjudiciables à leurs exportations et investissements depuis plus de 18 mois, explique l'exécutif européen, qui évalue à 8,3 milliards d'euros le préjudice subi pour les exportations de l'UE vers l'Argentine en 2011.
L'UE la première avait demandé à l'OMC, le 25 mai, l'ouverture de consultations avec l'Argentine sur certaines de ses mesures visant l'importation de marchandises. Elle conteste notamment les déclarations requises par Buenos Aires en tant que condition d'approbation des importations et les divers types de licences requis pour l'importation de certaines marchandises. Des mesures que l'UE juge incompatibles avec plusieurs dispositions des accords OMC, incluant le GATT de 1994, l'accord sur les procédures pour les licences d'importation ou encore l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Les États-Unis et le Japon ont ensuite, le 21 août, notifié séparément à l'OMC une demande de consultations avec l'Argentine concernant ces mêmes restrictions. Le Mexique avait lui aussi initié, fin août, un différend (DS 446) semblable aux procédures engagées par l'UE (DS 438), les États-Unis (DS 444) et le Japon (DS 445).
« Les restrictions à l'importation de l'Argentine violent les règles du commerce international et nuisent aux exportations de l'UE. Les consultations que nous avons tenues avec l'Argentine à l'OMC n'ont pas apporté de solution positive. Notre décision est le résultat d'une coopération étroite avec les États-Unis, le Japon et le Mexique. C'est notre dernier recours pour obtenir l'arrêt des pratiques commerciales déloyales de l'Argentine et rétablir un commerce libre et équitable selon les règles de l'OMC à laquelle elle a souscrit », commente le commissaire au commerce, Karel De Gucht, dans un communiqué. (EH)