Bruxelles, 06/12/2012 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a validé, le 6 décembre, la refonte du règlement Bruxelles 1 qui accélèrera la circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l'UE. Les nouvelles règles prévoient notamment la suppression de l'exequatur, la procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision dans un autre État membre. Selon le nouveau règlement, cette procédure ne sera plus nécessaire, la décision acquérant automatiquement force exécutoire. Cette mesure devrait permettre aux PME de faire de notables économies, le coût d'une confirmation d'un jugement pouvant varier selon les cas de 2 000 à 12 000 euros. Les législateurs, Commission, Conseil et Parlement européen (PE), misent sur un gain de 47 millions d'euros par an au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Le PE avait adopté la réforme le 20 novembre dernier. Tous les États membres participent à la législation. (SP)