Bruxelles, 06/12/2012 (Agence Europe) - Les États membres sont parvenus à marquer un accord politique de principe, mercredi 5 décembre, sur l'introduction de sanctions pénales en cas d'abus de marché tels que le délit d'initié ou la manipulation de marché. Les sanctions qu'ils établiront au niveau national devront être « efficaces, proportionnées et dissuasives », indique le compromis de la Présidence chypriote ayant recueilli l'assentiment du Conseil de l'UE. Elles s'appliqueront aussi aux manipulations d'indices boursiers, que la Commission européenne avait inclus dans la proposition législative suite au scandale du taux de prêt interbancaire LIBOR qui avait éclaboussé la City de Londres au printemps. Les futures règles européennes s'appliqueront deux ans après leur entrée en vigueur.
En cas d'abus de marché, le paquet législatif prévoit des sanctions financières administratives pouvant aller jusqu'à 5 millions d'euros pour les personnes physiques et 10 millions d'euros pour les personnes morales. L'Autriche a déclaré ne pas être en mesure d'appliquer des sanctions aussi élevées dans la mesure où les sommes en jeu nécessiteraient une modification de sa constitution.
À noter que le compromis marqué au Conseil autorise les États membres à ne pas établir de sanctions administratives au cas où ils prévoient déjà des sanctions pénales pour les infractions à la législation européenne en question. Dans une déclaration, 5 États membres (Belgique, Espagne, France, Italie, Portugal) « regrettent qu'il ne soit pas possible de parvenir à un régime d'harmonisation plus cohérent et effectif ».
Des négociations vont être entamées avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord interinstitutionnel sur le paquet législatif modifiant la directive 2003/6/CE. Selon le PE, les acteurs financiers se rendant coupables d'abus de marché devraient bientôt encourir un minimum de cinq ans de prison pour les infractions les plus graves (EUROPE n° 10707). (MB)