Bruxelles, 29/10/2012 (Agence Europe) - Les ministres des Transports de l'UE ont donné, lundi 29 octobre à Luxembourg, leur approbation finale à la refonte du premier paquet ferroviaire, qui revisite quatre précédentes directives européennes et établit l'espace ferroviaire unique. Malgré trois votes négatifs et trois abstentions, cela clôt de longs débats houleux sur le futur du rail. Reste qu'il faut s'attendre à d'autres débats difficiles, à l'occasion de la présentation à venir du quatrième paquet ferroviaire.
Le Parlement avait déjà voté en faveur de la refonte en juillet. Le Conseil « Transports » a adopté ce texte sans discussion (point A). Les délégations allemande, autrichienne et luxembourgeoise ont toutefois voté contre la refonte. Les deux premières contestaient principalement l'introduction de charges différenciées selon la présence ou non du système de sécurité ETCS. Enfin le Luxembourg s'opposait à la refonte car les règles qu'elle édicte ne seraient pas viables pour un réseau ferroviaire aussi restreint que le sien.
Les délégations polonaise, slovaque et estonienne se sont aussi abstenues de voter. Les deux premières jugeaient que les délais de transposition du paquet sont trop courts et trop coûteux. L'Estonie regrette le manque de clarté des définitions des fonctions essentielles, et de l'exigence de séparation entre les gestionnaires d'infrastructure et les opérateurs de service. La délégation lierait aussi son abstention à des problèmes de largeurs de sillons différenciées sur les tronçons de connexion avec la Russie.
Néanmoins, ces réserves n'ont pas empêché l'adoption du texte. Les États membres auront deux ans pour s'y conformer, mais surtout, la refonte ouvre la voie à un quatrième paquet ferroviaire. La refonte a en effet laissé en suspens la question du découplage ferroviaire, laissant le soin au prochain paquet de régler cet épineux sujet. Bien que satisfait de l'adoption du texte par le Conseil , le directeur exécutif de la Communauté européenne du Rail (CER), Libor Lochman, ironise en commentant qu' « il pourrait être possible qu'un article soit changé via le quatrième paquet ferroviaire par le Parlement européen, ou le Conseil, alors qu'il est mis en place par les États membres via la refonte du premier paquet ferroviaire en même temps ».
En matière d'ironie, il est à noter que la France divulguera demain, mardi 30 octobre, un plan de rapprochement des entités ferroviaires Réseau ferré de France et SNCF, qui irait à l'encontre de l'approche que la Commission pourrait défendre dans le quatrième paquet ferroviaire. (MD)