Bruxelles, 29/10/2012 (Agence Europe) - La proposition de la Commission européenne d'introduire dans l'UE des instruments dits de 'bail in' - qui permettent à une banque en difficulté de se renflouer en mobilisant d'abord ses propres actifs - insufflera plus de discipline aux créditeurs des banques. Et l'argent du contribuable ne doit être engagé qu'en dernier recours, une fois tous les autres moyens privés utilisés et lorsqu'une absence d'intervention publique vis-à-vis d'une banque défaillante entraînerait des conséquences encore plus graves pour le système et les citoyens. Tels sont les deux messages du projet de rapport de Gunnar Hökmark (PPE, suédois) relatif au paquet législatif sur la restructuration bancaire (EUROPE n° 10628).
Selon le rapporteur, il est légitime que la phase de restructuration bancaire constitue une entorse aux droits de propriété détenus par un actionnaire ou le créancier d'une banque. Encore faut-il déterminer exactement à quel moment et sur la base de quels critères précis une institution financière en difficulté entre dans cette phase délicate où le superviseur prend les rennes de l'entité concernée. « Le terme 'faire défaut' ('fail') actuellement utilisé par la Commission est très vague, notamment parce qu'il pourrait inclure des problèmes de liquidité, pas uniquement de solvabilité », estime M. Hökmark dans son document, pour qui des critères liés à la liquidité ne peuvent pas enclencher une phase de restructuration forcée.
Dans sa proposition de juin, la Commission envisage plusieurs outils de renflouement interne: recapitaliser une banque en diluant ses actions, réduire les créances détenues sur elle, convertir les actions en actifs. M. Hökmark est d'avis que l'inclusion de créances à maturité trop courte augmenterait les risques systémiques. Il suggère d'élever, de 1 à 6 mois, la maturité minimale des créances pouvant faire l'objet d'une restructuration. Le rapporteur n'est pas convaincu par le principe même du ratio minimal 'créances éligibles par rapport aux actifs totaux' qu'avance la Commission, tout en laissant aux États membres le soin de fixer le pourcentage requis. À ses yeux, la part de créances éligibles au 'bail in' devrait être proportionnelle aux actifs pondérés des risques qu'ils induisent. Elle devrait aussi s'ajouter aux exigences minimales en fonds propres et aux coussins de fonds propres requis dans le paquet législatif.
« Un soutien public en capital ne peut être tenu pour acquis à moins que les actionnaires existants aient subi des pertes équivalentes à la valeur des titres qu'ils détiennent et que des pertes appropriées aient été supportées par les créanciers », souligne le rapporteur. Qui a introduit trois nouveaux outils de 'bail in' à la disposition d'une autorité publique: l'octroi de garanties publiques, l'injection de fonds propres par un État, voire la nationalisation complète d'une entité financière. Cette dernière mesure se justifierait notamment par le fait que les profits dégagés lors de la revente d'une banque nationalisée bénéficieront aux contribuables.
Fonds de restructuration. Pour M. Hökmark, « la délicate » question du financement de la phase de restructuration passe, comme le suggère la Commission, par un régime national alimenté ex ante par des contributions de l'industrie. À la place d'un fonds reposant sur une assise financière minimale, le rapporteur suggère la mise sur pied de régimes nationaux assurantiels à travers lesquels l'industrie apporte sa contribution annuelle et l'État fournit les fonds nécessaires lorsque la situation l'exige.
À noter qu'en matière de plans d'action ('living wills'), que les banques mettraient au point en prévision d'une défaillance, le rapporteur réduit fortement les ambitions de la Commission. (MB)