Bruxelles, 29/10/2012 (Agence Europe) - La France, l'Espagne, Malte, l'Allemagne, la Belgique et la Grèce sont les États membres de l'UE où l'impôt effectif sur les sociétés et le taux moyen d'imposition sur les investissements étaient les plus élevés au 1er juillet 2011, alors que les taux les plus bas étaient ceux en vigueur à la même date en Bulgarie, dans les États baltes, en Irlande et en Roumanie. C'est ce qui résulte du rapport intermédiaire 2011 sur le « Taux effectif d'imposition dans l'UE élargie », élaboré pour le compte de la Commission européenne par le Centre for European Economic Research (ZEW) et publié le 23 octobre.
Le rapport, élaboré selon la méthodologie Devereux/Griffith, étudie de façon particulièrement fouillée l'évolution des taux effectifs d'imposition des investissements dans les États membres de l'UE de 1998 à 2011, ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion (Croatie, ARYM, Turquie) et d'autres proches partenaires de l'OCDE (Norvège, Suisse, Canada, Japon et États-Unis) de 2005 à 2011. Il examine principalement la variation des taux nominaux et des taux effectifs d'imposition sur les sociétés dans chaque pays, mais inclut également l'analyse de l'impôt sur l'investissement et sur l'épargne des particuliers. Il considère en outre les investissements transfrontaliers et ceux effectués par les petites et moyennes entreprises (PME). Par ce biais, l'étude met l'accent sur les effets des réformes fiscales dans l'UE27 pour la période 1998-2009 et leur impact au niveau de l'imposition tant des investissements nationaux que transfrontaliers.
Ainsi, la première partie du rapport, où sont repris les paramètres de l'impôt sur les sociétés pour la période 1998-2011 servant de base au calcul des taux d'imposition effectifs, met en lumière des différences substantielles, non seulement entre les taux d'imposition effectifs des différents pays de l'UE, mais aussi dans l'évolution, par pays, tout au long de la période, des taux effectifs par rapport aux taux nominaux. Ainsi, aux deux extrêmes du classement, alors qu'en France, le taux effectif d'imposition des sociétés était de 35,4 % au 1er juillet 2011 (pour un taux nominal d'imposition de 33,3 %), ce taux était de 12,5 % en Irlande (taux nominal: 12,5 %) et même de 10 % en Bulgarie (10%) à la même date. Pour les mêmes pays, alors qu'en France le taux nominal d'imposition n'a pas varié le long de la période considérée (33,3 %), le taux effectif d'imposition descendait de 41,67 % en 1998 à 35,42%. Dans la même période, la Bulgarie, pays ex-communiste, a vu par contre son taux nominal d'imposition des sociétés, descendre de 30 % à 10 %, alors que son taux d'imposition effectif descendait de 37 % à 10 %. Plus proche de la France, l'Irlande a vu par contre les deux taux monter pendant la même période de 10 % à 12,5 %, tout en restant parmi les plus bas de l'UE. Cette différence illustre bien la disparité des situations fiscales pour les entreprises opérant dans le marché unique. (FG)