Luxembourg, 29/10/2012 (Agence Europe) - Les ministres du Transport de l'UE ont adopté lundi 29 octobre à Luxembourg une orientation générale sur deux propositions de directives relatives aux conditions de travail des gens de mer, selon l'État du port ou du pavillon. Il s'agit en fait de transposer des règles propres à la Convention de travail maritime (CTM), érigées par l'Organisation internationale du travail en 2006. Ces deux directives seront contraignantes à partir du mois d'août 2013, et elles garantiront des droits et des protections à tous les gens de mer, en matière d'exigences minimales de travail, de conditions d'emploi, de lieux d'habitation, de sécurité sociale ou de soins de santé. Un volet social auquel la France a tenu à manifester son soutien.
L'orientation générale adapte la directive 2009/16/CE sur le contrôle par l'État du port, selon les préceptes de la CTM. Il s'agit, par exemple, d'étendre le champ d'application des inspections, d'y inclure le certificat de travail maritime, de préciser les modalités de traitement des plaintes, d'autoriser l'immobilisation d'un navire en cas d'infraction grave. Les ministres ont toutefois décidé de ne pas soumettre à des contrôles surprise les navires sous pavillon d'États qui n'ont pas ratifié la CTM. La Commission s'est dite déçue de l'approche défendue par le Conseil, car il s'agissait initialement d'un «incitant à se soumettre à la convention visant ceux qui ne l'ont pas ratifiée », a expliqué le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas. La directive relative à l'État du pavillon prévoit que les États membres vérifient que les navires sous leur pavillon respectent les nouvelles dispositions de la CTM. La Slovénie s'est abstenue lors du vote, car elle a des réserves sur la base juridique. Cette délégation n'y voit pas de valeur ajoutée par rapport à la directive similaire existante (2009/13). La Commission a des réserves du même acabit, Siim Kallas ayant regretté qu'une référence uniquement à la CTM suggère que l'on mette en œuvre une convention internationale alors qu'il existe déjà une directive existante. Malte et la Croatie ont salué l'exemption des navires de moins de 200 tonnes de jauge brute. (MD)