*** GIJSBERT VONK (sous la dir. de): Cross-Border Welfare State. Immigration, Socialo Security and Integration. Intersentia (31 Groenstraat, B-2640 Mortsel, Belgique. Tél. (32-3) 6801550 - fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.be ). Collection "Social Europe Series", n° 29. 2012, 260 p., 59 €, 56 £, 83 $. ISBN 978-1-78068-096-5.
Point d'orgue d'un programme de recherche mené conjointement depuis 2006 par les Facultés de droit des Universités libre d'Amsterdam, de Groningen et catholique de Leuven, cet ouvrage est à la fois un aboutissement et un… commencement. Un aboutissement parce qu'il rend compte en neuf contributions de la « Conférence Accès Refusé » qui a ponctué ce cycle de recherches pointues ; un commencement surtout parce que les mêmes acteurs et participants à la rencontre amstellodamoise du mois de mars dernier ont lancé à cette occasion un nouveau réseau international de recherche sur le développement de politiques alternatives pour la protection sociale des travailleurs migrants irréguliers. Une attention scientifique qui n'a vraiment rien de superflue, tant le problème est patent et de plus en plus aigu…
Décennie après décennie, la relation entre l'immigration, la sécurité sociale et l'intégration civique s'est avérée plus complexe - et la crise de ces derniers mois n'a évidemment rien arrangé en la matière, bien au contraire. Ainsi que les Pr. Gijsbert Vonk et Sarah van Walsum le confirment dans leur chapitre introductif, la perspective d'avoir à accueillir plus encore d'immigrés en Europe (notamment pour pouvoir répondre à « la demande croissante de main-d'œuvre dans nos sociétés vieillissantes », rappellent-ils…) ne va pas sans susciter des doutes et alimenter des craintes, voire même des peurs. Certains redoutent ainsi qu'il ne soit plus possible de maintenir le niveau élevé de protection sociale offert par l'État-providence. D'autres sont d'avis que l'immigration ne peut que négativement affecter l'identité culturelle des pays hôtes. Ces appréhensions se traduisent par la pression exercée sur le monde politique, national et européen, afin que l'accès des immigrés à la sécurité sociale soit limité et que la population immigrée soit contrainte de participer à des programmes d'intégration civique. Du coup, sécurité sociale et intégration civique sont utilisés par les gouvernements comme des instruments visant à mettre en œuvre des politiques d'immigration restrictives: « en rendant plus difficile pour les immigrés d'accéder au système de sécurité sociale et en augmentant les exigences d'intégration civique, une tentative est faite de rendre le pays moins attrayant pour certains groupes d'immigrants » … D'autre part, beaucoup d'immigrés - même de vieille date… - continuent à avoir du mal à s'insérer dans leur société d'accueil du fait de leur statut socio-économique précaire, lequel se traduit par de faibles niveaux d'éducation et de revenus, des taux de chômage élevés et des ghettos linguistiques. Du coup, la sécurité sociale se trouve sollicitée, mais de manière très contradictoire: « D'une part, le maintien de revenus empêche une nouvelle détérioration de la situation socio-économique des immigrés mais, d'autre part, la dépendance à long terme des prestations peut entraver leur intégration dans leur pays de résidence ». Enfin, les pressions exercées par les politiques d'immigration et d'intégration affectent aussi les immigrés qui, à un moment ou un autre, décident de rentrer dans leur pays d'origine, ce qui risque alors de leur faire perdre les droits en termes de sécurité sociale qu'ils ont acquis dans leur pays d'accueil…
Ce sont ces différents types de problème - et les drames humains qui se cachent souvent derrière eux… - qui sont étudiés du point de vue juridique dans les cinq parties de cet ouvrage. Dans la première, Gijsbert Vonk et Sarah van Walsum présentent les résultats majeurs tirés des projets de recherche menés dans le cadre du Programme de protection transfrontalière et s'attachent tout particulièrement à apporter des réponses à cette question fondamentale: « Sachant que l'exclusion de certains groupes d'immigrés de la sécurité sociale est légitime du point de vue des politiques et des intérêts nationaux ou même du point de vue de la logique du système de sécurité sociale lui-même, quelles stratégies alternatives peuvent-elles être développées afin d'assurer leur protection sociale sans nuire à ces politiques, intérêts et logiques ? ». Les pistes qu'ils défrichent à cette fin - de la codification d'obligations minimales de soins découlant des normes relatives aux droits de l'homme à la fourniture d'un soutien temporaire au revenus et de crédits aux immigrés qui coopèrent en vue de retourner dans leur pays d'origine - sont incontournables pour les décideurs politiques, ceux des États membres comme ceux de l'Union européenne tout entière, qui seront appelés un jour ou l'autre à trancher le problème.
Pierre Bouvier
*** LISA WADDINGTON, GERARD QUINN, EILIONOIR FLYNN (sous la dir. de): European Yearbook of Disability Law. Volume 3. Intersentia Publishers (voir coordonnées supra). 2012, 434 p., 79 €, 75 £, 111 $. ISBN 978-1-78068-090-3.
Œuvre de spécialistes académiques engagés dans un programme de recherches développé par le Centre des droits de l'homme de l'Université de Maastricht et le Centre pour le droit et la politique des personnes handicapées de l'Université nationale d'Irlande à Galway , ce volume est le troisième à faire très utilement le point sur les dispositions politiques et juridiques visant les personnes handicapées qui ont été enregistrées entre septembre 2010 et janvier de cette année. Une nouvelle fois, il se focalise plus particulièrement sur les développements intervenus dans le cadre de l'Union européenne, même si les activités du Conseil de l'Europe, d'organisations internationales telles que l'OCDE et d'organisations non-gouvernementales y trouvent aussi leur place. Beaucoup de contributions sont liées aux relations avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, laquelle a conduit à l'adoption en décembre 2010 d'un code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission (ce texte est reproduit dans les riches annexes qui ponctuent le livre). Ainsi, le Pr. Mark Priestley (Université de Leeds), directeur scientifique du Réseau académique d'experts européens en matière de handicap, se penche sur la contribution potentielle de la Méthode ouverte de coordination à la promotion de la coopération et du partage des meilleures pratiques dans les politiques visant le handicap. Le juriste Alexander Hoefmans s'intéresse, pour sa part, à la nouvelle architecture institutionnelle qui est requise pour mettre en œuvre et appliquer efficacement la Convention onusienne, ce qui l'amène notamment à envisager la désignation d'un ou plusieurs organismes indépendants au sein de l'Union. Le chercheur Jan C. M. Willems (Université de Maastricht) analyse, lui, l'interaction entre cette Convention et celle qui porte sur les droits de l'enfant, ce qui l'amène à insérer cette problématique dans le champ plus large des droits de l'homme. Cinq autres auteurs s'intéressent enfin au dialogue transatlantique sur l'eAccessibilité qui a favorisé, selon eux, la convergence vers des normes internationales cohérentes. Au-delà de cette thématique précise, toutes les innovations législatives et réglementaires intervenues dans le cadre de l'Union en matière de handicap (notamment les droits accrus octroyés aux personnes souffrant d'un handicap lorsqu'elles voyagent) sont passées en revue, ainsi que la jurisprudence récente en la matière. Il en résulte un ouvrage de référence ! (MT)
*** MAÏTÉ SAN GIORGI: The Human Right to Equal Access to Health Care. Intersentia Publishing (voir coordonnées supra). Collection "School of Human Rights Research Series", n° 53. 2012, 247 p., 79 €, 75 £, 111 $. ISBN 978-1-78068-081-1.
Prolongement d'une thèse de doctorat en sciences de la santé qui a été soutenue en 2005 à l'Institut de politique et de gestion de la santé de l'Université Erasme de Rotterdam, ce remarquable ouvrage fait le point sur ce droit de l'Homme spécifique qu'est le droit à un accès égal aux soins de santé et, surtout, sur les moyens judiciaires mis en œuvre afin qu'il puisse être respecté. Dans une première partie, l'auteur apporte, en pas moins de quatre chapitres, des réponses à la question suivante: « Qu'est-ce que le droit à l'égalité d'accès aux soins de santé et comment est-il inscrit dans le droit des droits de l'homme ? » Maité San Giorgi s'y intéresse notamment au principe d'égalité et de non-discrimination qui s'avère déterminant pour la justiciabilité du droit fondamental à l'égalité d'accès aux soins de santé. C'est précisément à cet aspect qu'est tout entier consacré la deuxième partie, l'auteur y apportant cette fois des réponses scientifiques à la question suivante: « Quels sont les arguments avancés concernant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, et comment ces droits, y compris le droit humain à la santé, sont-ils traités en pratique par les diverses instances judiciaires et quasi-judiciaires des organes chargés des droits de l'homme ? » C'est qu'une distinction reste très souvent opérée entre les droits civils et politiques - le droit à la vie, à un procès équitable, l'interdiction de la torture, des traitement inhumains et dégradants… - et les droits économiques, sociaux et culturels tels que le droit à l'éducation, à l'alimentation et à un logement convenable. Pourquoi ? Parce que les premiers sont des droits négatifs interdisant aux États de contrevenir à ces droits, tandis que les seconds sont des droits positifs qui impliquent que les États prennent des mesures actives, donc des coûts… Du coup, la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels s'avère plus complexe. Toutefois, des ponts ont été jetés, plusieurs instances juridictionnelles actives dans le domaine des droits de l'homme ayant traité des aspects des droits économiques, sociaux et culturels via les droits civils et politiques dans le cadre d'une «approche intégrée » que l'auteur examine en détail. Enfin, dans la dernière partie, l'auteur examine la manière dont la justiciabilité du droit à l'égalité d'accès aux soins de santé pourrait évoluer à l'avenir dans le cadre du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité des droits de l'homme des Nations unies. (PBo)
*** PETRA EBERMANN: Patents as Protection of Traditional Medical Knowledge? A Law and Economics Analysis. Intersentia Publishers (voir coordonnées supra). Collection “European Studies in Law and Economics”, n° 10. 2012, 197 p., 59 €, 56 £, 83 $. ISBN 978-1-78068-073-6.
C'est alors qu'elle était assistante de recherche à l'Institut de droit et d'économie de l'Université de Hambourg - où elle a finalisé sa thèse de doctorat - que Petra Ebermann a réuni les éléments qui lui ont permis d'écrire ce livre consacré à la protection des connaissances médicales traditionnelles. Ces savoirs sont désormais reconnus comme pouvant être bénéfiques au genre humain puisqu'ils offrent, dans certains cas, des alternatives à la médecine conventionnelle, par exemple lorsque celle-ci se trouve démunie pour s'attaquer à certaines maladies ou quand les bactéries se révèlent de plus en plus résistantes aux antibiotiques. Mais du coup, ces mêmes savoirs et savoir-faire font saliver de plus en plus d'intérêts économiques, en particulier dans le domaine pharmaceutique, à tel point qu'est même apparu le concept de « biopiraterie ». Tout ce travail est consacré à la question de savoir comment concilier les intérêts des uns sans que les autres se retrouvent spoliés - ce qui n'a pas toujours été le cas jusqu'à présent, faut-il le dire ? A cette fin, Petra Ebermann étudie l'applicabilité des droits de propriété intellectuelle en vue de protéger les savoirs médicaux traditionnels et apporte des réponses à la question de savoir s'ils sont de nature à promouvoir efficacement les objectifs de la Convention sur la diversité biologique. Son analyse économique du droit lui permet notamment de voir dans quelle mesure la balance entre la mise en œuvre des objectifs de cette Convention dans le cadre des droits de propriété intellectuelle et les contraintes qui accompagnent les demandes de brevet s'équilibre ou non. Dans la deuxième partie du livre, elle analyse spécifiquement les régimes de brevets appliqués dans l'Union et aux États-Unis, ainsi que leurs implications pour les savoir médicaux traditionnels et le suivi de l'innovation, sans compter leur impact sur les principes économiques sous-jacents et des intérêts opposés. En conclusion, elle envisage différentes pistes qui permettraient d'améliorer la situation. (PBo)
*** European Journal of Social Security. Intersentia (voir coordonnées supra). 2012, volume 14, n° 2, 91 p.. Abonnement annuel: 145 €, 138 £, 203 $ (étudiants: 45 €, 43 £, 63 $).
Outre une contribution consacrée à la situation particulière des employés souffrant d'un handicap aux Pays-Bas et une autre portant sur les facteurs qui, en Finlande, incitent les travailleurs en fin de carrière à prendre la décision de partir à la retraite ou, au contraire, de poursuivre leur parcours professionnel, ce numéro d'une revue spécialisée dans le domaine de la sécurité sociale présente une étude cherchant à vérifier si le bien-être social constitue un instrument au service de la stabilité politique. À la lumière de l'histoire vécue par la Suède, trois sociologues confirment que les réformes sociales qui y ont été introduites au fil des décennies l'ont été afin de répondre à de l'instabilité sociale et politique, ce pays n'échappant dès lors nullement, selon eux, à la règle selon laquelle de profondes crises politiques déclenchent des réformes sociales. (MT)
*** Démographie, vieillissement actif et retraites. Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne (Office des publications. Internet: http.//ec.europa.eu/social/publications). Collection « Guide de l'Europe sociale », n° 3. 2012, 92 p.. ISBN 978-92-79-25010-1.
Préfacée par le commissaire László Andor, cette publication de la DG Emploi fait utilement le point sur une triple source de préoccupations, expliquant de manière succincte la révolution démographique en cours en Europe, les implications de celle-ci pour l'économie, la société et l'emploi, la question du vieillissement actif et la problématique des retraites. Le point de vue du Conseil des ministres et du Parlement européen est aussi exposé brièvement. (MT)
*** Agenda social. Commission (fax: (32-2) 2962393 - Internet: http://ec.europa.eu/social/contact ). Juillet 2012, n° 30, 28 p.. Ce magazine d'information de la DG Emploi, Affaires sociales et Inclusion contient, dans ce numéro, un « Dossier spécial » consacré aux aspects extérieurs de la problématique sociale, avec des articles sur les effets de l'élargissement de l'Union, la diplomatie qui s'ouvre à cette dimension, les normes du travail promues par le biais du commerce, les droits dont sont porteurs les citoyens européens, etc. (MT)