Bruxelles, 11/10/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen donne son aval, en commission, à des négociations de libre-échange avec le Japon, mais exige leur suspension si Tokyo n'est pas assez ambitieux.
Dans une résolution non contraignante rédigée par le Bulgare Metin Kazak (ADLE), adoptée par 23 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions, jeudi 11 octobre, la commission 'commerce international' a donné son feu vert à des négociations pour un accord bilatéral de libre-échange entre l'UE et le Japon, pour lesquelles la Commission a sollicité un mandat le 18 juillet dernier (EUROPE n° 10658). Si elle souligne les « immenses gains » d'un tel accord pour la croissance et l'emploi, la commission 'commerce international' veut toutefois d'importants efforts de Tokyo sur la levée des barrières non tarifaires, en particulier dans l'automobile.
La résolution demande que les directives de négociation du Conseil requièrent des engagements « vastes et concrets » du gouvernement nippon en matière d'obstacles non tarifaires, qui doivent être « nettement plus importants » que les feuilles de route approuvées dans le cadre du processus de délimitation de l'accord (scoping exercise), et des concessions « importantes » en matière de marchés publics, dans des secteurs stratégiques japonais, dont les transports ferroviaires et urbains. Elle demande aussi un mécanisme contraignant de règlement des différends permettant de lutter contre l'apparition de nouveaux obstacles non tarifaires et de nouveaux obstacles à l'accès aux marchés publics au Japon après l'entrée en vigueur de l'accord, ainsi que la définition d'un calendrier échelonné pour les réductions tarifaires névralgiques afin de laisser à l'industrie européenne un temps d'adaptation. Outre une clause de sûreté liant la libéralisation tarifaire côté européen aux efforts nippons en matière non tarifaire et de marchés publics, la commission 'commerce international' demande des mesures bilatérales de sauvegarde dans les secteurs automobile et de l'électronique, ainsi que la mise en place de mesures exécutoires pour protéger les indications géographiques de l'UE.
Enfin, la commission 'commerce international' demande que la Commission puisse suspendre les négociations « si le Japon ne fait pas montre d'une ambition suffisante pendant les pourparlers » et exige la mise au point de mécanismes de contrôle de la mise en œuvre des engagements en matière non tarifaire. (EH)