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Bulletin Quotidien Europe N° 10708
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) banques

Supervision unique, la base juridique de la proposition fait débat

Bruxelles, 11/10/2012 (Agence Europe) - Le problème lié à la participation des pays hors zone euro au processus décisionnel du futur mécanisme unique de supervision bancaire dans l'Eurozone sous l'égide la BCE tire peut-être son origine de la base juridique (article 127.6 du traité) sur laquelle repose le paquet législatif sur la table. Cet article autorise les États membres à confier à la BCE des tâches spécifiques en matière de supervision bancaire. Les pays hors zone euro...

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