Bruxelles, 11/10/2012 (Agence Europe) - Le problème lié à la participation des pays hors zone euro au processus décisionnel du futur mécanisme unique de supervision bancaire dans l'Eurozone sous l'égide la BCE tire peut-être son origine de la base juridique (article 127.6 du traité) sur laquelle repose le paquet législatif sur la table. Cet article autorise les États membres à confier à la BCE des tâches spécifiques en matière de supervision bancaire. Les pays hors zone euro ne voient pas l'intérêt de participer à un mécanisme dans lequel ils n'auraient pas la possibilité d'influencer les décisions qui seraient prises au sein du comité de supervision bancaire que l'Institut monétaire est appelé à mettre sur pied afin de séparer la politique monétaire de ses tâches de supervision bancaire (EUROPE n° 10706).
« Le prix à payer » de la volonté d'octroyer à la BCE le rôle de superviseur bancaire de la zone euro, « c'est la non participation des pays non membres de la zone euro au mécanisme », a estimé René Repasi de l'Université allemande d'Heidelberg, mercredi 10 octobre lors d'une audition publique organisée par la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Selon lui, « l'alternative envisageable » consisterait à recourir à « l'article 352 » du traité relatif aux compétences subsidiaires de l'UE. Cet article prévoit une clause de flexibilité qui permet d'ajuster les compétences de l'Union aux objectifs assignés par le traité lorsque celui-ci n'a pas prévu les pouvoirs d'action nécessaires pour atteindre ces objectifs. Selon M. Repasi, l'avantage de cette base juridique est qu'elle permet de confier la compétence de superviseur bancaire unique à l'Autorité bancaire européenne (ABE) où siègent les vingt-sept États membres. Il serait alors plus facile d'envisager un régime à 27 avec seulement des 'opt out' pour les pays hors zone euro refusant de s'y soumettre, alors que la proposition actuelle ne permet d'envisager qu'un régime à 17 avec des 'opt in' pour les pays n'ayant pas adopté la monnaie unique. En outre, le Parlement européen aurait un rôle plus important dans l'adoption du paquet législatif.
Pour Ignazio Angeloni, directeur général à la stabilité financière à la BCE, le recours à l'article 127.6 est « acquis » puisqu'il figure noir sur blanc dans la déclaration du sommet de la zone euro de juin (EUROPE n° 10645). Le fait que le traité ait prévu la possibilité de confier le rôle de superviseur bancaire unique à la BCE nous donne l'« obligation » de travailler sur cette base avant d'envisager autre chose. Il a assuré que les superviseurs nationaux continueraient à jouer un rôle dans le contrôle au quotidien des activités bancaires.
Sylvie Goulard (ADLE, française) a résumé l'enjeu en ces termes: soit on recourt à l'article127-6 et c'est la BCE, auquel cas on a un problème avec les pays hors zone euro, soit on modifie la base juridique et on aura « un machin » qui sera peut-être physiquement dans la nouvelle tour de la BCE mais ce ne sera pas la BCE qui sera compétente en dernier recours. Si la solution trouvée n'est pas satisfaisante à nos yeux, nous reporterons notre adhésion à ce mécanisme jusqu'à notre adhésion à l'Eurozone, a prévenu le secrétaire d'État polonais aux Finances Jacek Dominik. Selon lui, il est inacceptable pour les pays hors zone euro d'appartenir à un système qu'ils ne peuvent pas influencer alors que les décisions prises devraient les concerner.
La Bafin hostile à un transfert de compétences. Recommandant au législateur européen de ne pas se précipiter dans ce domaine, Raimund Roeseler, chef du département 'supervision bancaire' à l'autorité allemande, a estimé « impossible » que la BCE soit en mesure de superviser toutes les 6000 banques de la zone euro. « Ceux qui veulent transférer à la BCE cette compétence n'ont pas la même conception que moi de la supervision », a-t-il déclaré, convaincu que l'Institut de Francfort n'aura pas les moyens d'adopter au quotidien toute une série de décisions pour l'ensemble des institutions financières concernées. Il a plaidé pour la mise en place d'une stratégie et d'une boîte à outils communes en matière de supervision bancaire avant que le mécanisme unique ne soit d'application.
Retour de l'unanimité au sein de l'EBA ? Pour le président de l'EBA, Andrea Enria, l'introduction de ce mécanisme pose la question épineuse des droits de vote au sein du conseil d'administration de l'autorité européenne. « Les pays non membres de la zone euro ont exprimé leur inquiétude concernant le poids qu'aurait dans les décisions de l'EBA un vote coordonné des représentants de la zone euro. Tout en comprenant ces inquiétudes, je suis très inquiet que la solution puisse consister à augmenter le nombre de voix requises pour approuver une proposition, une situation très proche au principe d'unanimité. Notre capacité à décider pourrait être sérieusement handicapée », a-t-il mis en garde. Il a prôné un régime moins basé sur le nombre et le poids relatifs des États membres, l'EBA prenant des décisions « techniques » visant à améliorer le marché intérieur bancaire. Contrairement à M. Roeseler, M. Enria est d'avis que la supervision bancaire doit s'appliquer à toutes les banques de la zone euro. (MB)