Bruxelles, 11/10/2012 (Agence Europe) - Sur quatre agences de l'UE sélectionnées par la Cour des comptes pour faire l'objet d'un audit de leurs politiques et procédures de gestion des situations de conflits d'intérêts potentiels, aucune, en 2011, n'a géré ce type de situation de manière adéquate, selon un rapport spécial (n° 15/2012) de la Cour des comptes attendu de longue date et rendu public jeudi 11 octobre. Sont concernées quatre agences qui prennent des décisions cruciales pour la sécurité et la santé des consommateurs, à savoir, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA).
« Le tableau est très mitigé. Aucune des quatre agences ne gère suffisamment bien les conflits d'intérêts. Les points faibles et les lacunes varient d'une agence à l'autre. Et les procédures, quand elles existent (c'est le cas pour l'EMA et l'EFSA et l'ECHA), ne sont pas correctement mises en œuvre », a résumé, devant la presse, l'auditeur de la Cour, Igors Ludborzs. Il concède que la Cour des comptes n'a pas pu tenir compte des réformes opérées dans l'intervalle et n'est pas en mesure de se prononcer sur la situation qui prévaut à ce jour dans ces agences, mais il assure que la Cour n'en restera pas là. « Nous reviendrons à la charge et présenterons un autre rapport dans deux ans », a-t-il déclaré.
Dans l'intervalle, pour redresser la barre, la Cour recommande aux quatre agences de: - filtrer les candidats en fonction des conflits d'intérêts, avant leur nomination ; définir et appliquer de manière cohérente des critères clairs et objectifs pour l'évaluation des déclarations d'intérêts ; - mettre en place des politiques et des procédures relatives aux cadeaux et aux invitations applicables à l'ensemble de l'agence (cela vaut pour l'AESA, l'ECHA et l'EFSA) ; - définir des politiques et des procédures claires, transparentes et cohérentes applicables à l'ensemble de l'agence en matière d'abus de confiance ; - améliorer la transparence des intérêts déclarés pendant les réunions et dans les processus de prise de décision scientifique ; - organiser des formations complètes et obligatoires sur les conflits d'intérêts ; - résoudre les problèmes qui se posent après la cessation des fonctions, en coordination avec toutes les autorités de nomination concernées.
S'agissant du personnel en place, la Cour des comptes recommande une déclaration d'intérêts annuelle et, éventuellement, une déclaration spécifique s'il participe à une prise de décision telle que leur impartialité pourrait être mise en doute. Aux institutions de l'UE elle suggère d'élaborer un cadre réglementaire exhaustif pour la gestion des conflits d'intérêts en prenant pour référence les lignes directrices de l'OCDE et les meilleures pratiques existantes.
Les exemples de mauvaise gestion des conflits d'intérêts donnés dans le rapport ne sont pas « une chasse aux sorcières, mais des illustrations. Nous montrons que les procédures et les politiques applicables ne suffisent pas pour gérer les conflits d'intérêts et les abus de confiance », a précisé M. Ludborzs. Et d'ajouter: « L'UE, ses institutions et ses États membres traversent une crise, pas seulement économique et financière, mais de confiance. Il vaut mieux reconnaître qu'il y a un problème plutôt que de faire comme si de rien n'était. »
L'audit, qui s'est achevé en octobre 2011, a passé au crible les politiques et procédures de ces agences en la matière pour les experts, le personnel, le conseil d'administration et le comité de recours et répond à une demande du Parlement européen qui s'est alarmé des allégations de cas de conflits d'intérêts, notamment à l'EFSA. En l'absence de cadre réglementaire exhaustif de l'UE permettant d'imposer des exigences minimales comparables à toutes les agences de l'UE, la Cour des comptes a pris pour définition du conflit d'intérêts « un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un agent public, dans lequel l'agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités », en se référant aux lignes directrices de l'OCDE en la matière. (AN)