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Bulletin Quotidien Europe N° 10707
Sommaire Publication complète Par article 35 / 41
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) Économie

'2 pack', les discussions achoppent sur les mesures de solidarité

Bruxelles, 10/10/2012 (Agence Europe) - Les négociations interinstitutionnelles sur le paquet législatif complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé ('2 pack'), qui vise à resserrer la surveillance budgétaire des pays de l'Eurozone, buttent sur la volonté du Parlement européen de maintenir dans un des deux règlements sur la table une référence à des instruments budgétaires de solidarité. Elisa Ferreira (S&D, portugaise), l'une des deux rapporteurs, tient fermement à inscrire noir sur blanc les questions de la mutualisation partielle de la dette des pays de la zone euro (euro-obligations) ou de la création d'un fonds de rédemption gérant temporairement la partie excessive de la dette des Dix-sept, conformément au mandat fixé par le PE (EUROPE n° 10633). En revanche, les négociations sur l'autre règlement sont presque bouclées. La suggestion de Jean-Paul Gauzès (PPE, français) de créer un mécanisme permettant de placer sous protection juridique un État en grande difficulté devrait faire l'objet d'une étude de la Commission européenne. (MB)

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