Bruxelles, 10/10/2012 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen a approuvé, mardi 9 octobre, en adoptant le rapport de Ian Hudghton (Verts/ALE, britannique) sur ce dossier, la proposition visant à prolonger la durée de validité du régime d'accès à la zone actuelle des 12 milles marins. La Politique commune de la pêche (PCP) prévoit une dérogation à la règle de l'égalité d'accès à la zone des 12 milles marins de chaque État membre. La dérogation s'applique du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012. La proposition vise à proroger cette période jusqu'au 31 décembre 2014. Il est largement admis que la gestion de la pêche dans la zone des 12 milles marins a été un succès.
Par ailleurs, en adoptant le même jour le rapport de Pat the Cope Gallagher (ADLE, irlandais), la commission de la pêche du PE a approuvé, avec des amendements, la proposition qui a pour but d'étendre les règles sur les mesures techniques pour protéger les stocks halieutiques pour une nouvelle période transitoire jusqu'à ce qu'un cadre régionalisé de mesures techniques ait été adopté, conformément à la PCP. Étant donné que la PCP n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2013, date à laquelle les mesures techniques transitoires actuelles arriveront à expiration, la Commission propose encore une fois une solution temporaire. La commission de la pêche suggère quelques modifications pour tenir compte des avis scientifiques sur les définitions des zones et sur les nouvelles mesures d'urgence de la Commission. Il est proposé de revoir les restrictions applicables à la pêche du cabillaud et du merlan dans la sous-zone VI (Ouest Écosse) du CIEM (l'avis scientifique estime que la zone définie est inappropriée). (LC)