Bruxelles, 10/10/2012 (Agence Europe) - Selon les termes du futur projet de loi sur la sécurité des activités pétrolières et gazières offshore amendé en commission par le Parlement européen, les compagnies exploitant des plateformes en mer devront soumettre des rapports sur les dangers majeurs et des plans d'intervention d'urgence avant d'obtenir un permis pour forer. Les permis seront octroyés seulement si une compagnie peut prouver qu'elle dispose de suffisamment de fonds pour réparer tout dommage environnemental.
La commission énergie du Parlement européen a approuvé par 48 voix pour, 7 voix contre et une abstention, mardi 9 octobre, le projet de réglementation amendé qui remplacerait le patchwork actuel de lois qui régissent les activités de forage en mer dans les 27 États membres de l'UE. L'objectif étant d'empêcher les catastrophes environnementales, telle que la marée noire résultant de l'explosion de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, au printemps 2010. Le rapporteur Ivo Belet (PPE, belge) conduira les négociations en trilogue avec le Conseil pour affiner le texte de loi final.
En vertu des amendements apportés au texte initial de la Commission, présenté à l'automne 2011 (EUROPE n° 10484), tout demandeur d'un permis de forage devra prouver sa capacité à réparer tout dommage potentiel, en donnant la preuve d'une garantie financière appropriée pour couvrir les responsabilités liées à ses activités de forage. Ses activités de forage ne pourront commencer que si les autorités nationales jugent cette garantie valide et effective. Les entreprises de forage devront soumettre aux pouvoirs publics, au minimum 24 semaines avant le lancement des opérations, un rapport spécial décrivant l'installation de forage, les dangers majeurs éventuels et les dispositions spéciales visant à protéger les travailleurs, et qui devra être réexaminé tous les cinq ans. Les compagnies pétrogazières devront aussi présenter un plan d'intervention d'urgence qui décrive tous les équipements et ressources disponibles, les actions prévues en cas d'accident et l'ensemble des dispositions nécessaires pour limiter les risques et alerter de manière précoce les autorités. En parallèle, les États membres devront préparer des plans d'intervention d'urgence externes couvrant toutes les installations de forage en mer sous leur juridiction, précisant le rôle des entreprises de forage et leur responsabilité en termes de coûts en cas d'accident, et ceux des autorités compétentes et des équipes d'intervention d'urgence.
La commission énergie a par ailleurs octroyé un rôle accru et plus clair à l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) dans la prévention des accidents, en aidant la Commission et les États membres à préparer et exécuter les plans d'intervention d'urgence, à repérer et à contrôler les dommages écologiques.
Si la Commission propose que le projet de loi soit un « règlement » directement contraignant dans tous les États membres, la commission énergie veut une « directive » qui fixe les objectifs mais laisse aux États membres la liberté de choisir les moyens d'y parvenir. (EH)