Bruxelles, 10/10/2012 (Agence Europe) - L'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) a publié, le 9 octobre, à la demande du Parlement européen, un avis sur la nouvelle réforme des règles européennes de protection des données personnelles, présentée par Mme Reding en janvier dernier. L'agence, dans un communiqué, se félicite de ces nouvelles règles - un règlement et une directive sur le traitement spécifique des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire - nécessaires à l'heure du tout numérique, mais elle émet cependant quelques réserves, notamment sur le traitement spécifique de catégories de données dites « sensibles », qui pourraient par exemple recouvrir l'orientation sexuelle, suggère FRA.
D'une manière générale, l'agence estime que, compte tenu du fait que la réforme en cours de discussion est susceptible de porter atteinte à certains droits fondamentaux, il serait bon d'insérer plus de références à la Charte, en s'assurant que ces atteintes se font dans le cadre des prescriptions de la Charte. FRA souligne de la même manière que certains actes délégués confiés à la Commission - et qui posent problème à plusieurs États membres en raison de leur nombre - peuvent eux aussi contrevenir aux droits fondamentaux et, là aussi, une mention au cadre de la Charte pourraient être insérée. Des références plus explicites au respect de tous les droits fondamentaux pourraient aussi être envisagées dans les dispositions relatives aux transferts de données vers les pays tiers, dit FRA. Son analyse porte sur chaque aspect de la réforme, de l'accès à la justice et à des mécanismes de recours efficaces à l'indépendance des autorités nationales de protection des données. La réforme voulue par Mme Reding vise à donner plus de pouvoirs aux internautes sur leurs données et à soumettre les entreprises à plus d'obligations, telles que l'obtention d'un consentement explicite de l'internaute lors de l'utilisation de ses données. Elle veut aussi renforcer les modes de traitement des données dans le cadre d'accords de coopération policière et judiciaire internationaux et veut ajouter des sauvegardes au transfert de données vers des pays tiers. (SP)