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Bulletin Quotidien Europe N° 10687

13 septembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 14 / 29
INSTITUTIONNEL / (ae) partis politiques
Un nouveau statut juridique pour les partis européens

Bruxelles, 12/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis sur la table, mercredi 12 septembre, une proposition de règlement visant à renforcer le mode de formation des partis politiques européens, en créant pour les partis et les fondations qui y sont affiliées un statut juridique spécifique, et en leur fixant une série de critères pour accéder à un financement européen, tels que le respect des valeurs démocratiques de l'UE. Les partis européens devront démontrer...

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